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Nanfab a écrit :
Que pensez vous de la désignation arbitralej'en pense le plus grand bien, mais pour qu'elle soit applicable, la clause de compétence arbitrale doit être prévue et mentionnée au contrat signé: est-ce le cas ?
Non le compromis de vente a été rédigé et corrigé par notre fameux agent immobilier à 3 reprises suite aux conseils avisés de notre notaire
voici l'article du site des notaires :
"Une solution: L'arbitrage?
Le recours à l'arbitrage pour la résolution d'une vente immobilière apparaît ici comme une solution satisfaisante. Rien n'empêche en effet les parties de désigner un arbitre (leur notaire, par exemple) aux fins de se prononcer sur la résolution de la vente et la conservation de l'acompte à titre de dommages et intérêts. Il est vrai que semblable sentence arbitrale devra faire l'objet d'un exequatur (c'est-à-dire qu'elle devra être entérinée par un magistrat ordinaire) aux fins, conformément à l'article 209, 3° du Code des droits d'enregistrement de donner lieu à restitution (ou non paiement) des droits d'enregistrement mais, dès lors que la décision elle-même est déjà prise, cette procédure d'entérinement se révélera, quant à elle, extrêmement rapide.
On sera également attentif à prévoir plutôt la conservation de l'acompte ou de la garantie que le paiement de dommages et intérêts, aux fins d'éviter que le jugement d'exequatur lui-même n'entraîne la perception de droits d'enregistrement. "
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Que pensez vous de la désignation arbitrale
j'en pense le plus grand bien, mais pour qu'elle soit applicable, la clause de compétence arbitrale doit être prévue et mentionnée au contrat signé: est-ce le cas ?
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Lorsqu'un compromis de vente est signé chez le notaire, il enregistre le montant de l'acompte payé par l'acheteur dans le compromis, avant de transmettre le chèque au vendeur. De plus, un notaire sérieux, n'oublierait jamais d'inclure une clause suspensive relatif à un refus de prêt hypothécaire. Pourriez-vous donner plus d'informations à ce sujet?
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edit modérateur: dans votre message, j'ai supprimé votre identité ainsi qu'une partie de votre exposé: nul ne peut invoquer ses propres turpitudes...
Pour ce qui est de votre problème:
- la vente date de juillet 2008 ????
- les affirmations de cet "avocat spécialisé" me semblent curieuses... Celles de votre notaire me paraissent plus pertinentes....
Que pensez vous de la désignation arbitrale (de notre notaire comme conseillé) des parties en vue de résiliation de vente pour non respect des clauses et des délais du compromis de vente ( je viens de tomber sur cette possibilité sur le site des Notaires de Belgique )? quels en sont les avantages et inconvénients ?
merci
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Qu'est-ce que VOUS avez signé?
Le compromis de vente
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Une chose m'échappe, vous dites qu'un acompte a été versé lors de la "promesse" d'achat. s'agissait-il de la signature du compromis de vente?
Oui tout à fait , désolé pour l'erreur d'intitulé : il s'agissait bien du compromis de vente
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[edit modérateur: dans votre message, j'ai supprimé votre identité ainsi qu'une partie de votre exposé: nul ne peut invoquer ses propres turpitudes...]
Pour ce qui est de votre problème:
- la vente date de juillet 2008 ????
- les affirmations de cet "avocat spécialisé" me semblent curieuses... Celles de votre notaire me paraissent plus pertinentes....
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Qu'est-ce que VOUS avez signé?
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Une chose m'échappe, vous dites qu'un acompte a été versé lors de la "promesse" d'achat. s'agissait-il de la signature du compromis de vente?
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Bonjour , suite vente de notre maison via agence immobilière (peu scrupuleuse!!!) en juillet 2008 et depuis l'obtention de l'acompte par notre non-recommandable agent immobilier, plus aucune nouvelle de l'acheteuse , hormis pour nous inventer l'une ou l'autre demande de prêt incohérente et sans aucune preuve écrite... celle-ci ayant pourtant versé la somme de 10.000 Euros lors de la signature de la promesse depuis et ce , malgré nos courriers recommandés (qui nous ont été retournés par voix postale puisque non retirés au bureau de poste !!),normalisés, coup de tél et autres => plus aucunes nouvelles
Suite conseil du notaire nous avons mis l'acheteuse en demeure de signature d'acte avec délai de 2 mois et là toujours aucune nouvelle , ni d'elle ,ni de l'agent ??? complètement désespérés: nous engageons les services d'un avocat spécialisé en droit immobilier : qui nous a affirmé que la vente étant nulle et non à venue puisque aucune signature d'acte authentique n'a été réalisée et que suite nos courriers par les lesquels nous lui avons signifié annulation pure et simple de cette transaction , d'autant plus que notre fameux agent immobilier a omis de lui conseiller la fameuse clause en cas de non-obtention de prêt , dont il n'est donc pas question ici
Ce vendredi , suite réception du courrier de notre avocat , le notaire nous signifie que nous ne pouvons remettre notre bien en vente comme nous le conseille l'avocat et qu'il faut absolument une décision de justice annulant la vente ??????? et étant donné les délais de cette procédure....et le paiement des droits d'enregistrement à payer D'autant plus qu'un ami personnel est intéressé par l'achat de notre maison et que cela urge
Merci d'avance pour vos conseils
Bonne journée
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