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Conventionpour casser le bail à l'amiable
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- moses
- Pimonaute bavard
Conventionpour casser le bail à l'amiable
Bonjour!
Un proprio XX et un locataire YY signent une convention de mettre fin à l'amiable un contrat de bail de 3 ans (résidence principale) avec effet immédiat.
Le locataire Y n'a pa encore donné les clés.
Que se passerait-il s'il ne dégage pas?
Juridiquement parlant, est-ce que cette convention est légale?
Bon WE
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
Bonjour!
Un proprio XX et un locataire YY signent une convention de mettre fin à l'amiable un contrat de bail de 3 ans (résidence principale) avec effet immédiat.
Le locataire Y n'a pa encore donné les clés.
Que se passerait-il s'il ne dégage pas?
Juridiquement parlant, est-ce que cette convention est légale?
Bon WE
Juste pour info, qui a demandé à rompre le bail ?
"dégage" ??? on peut écrire partir non ?
sinon oui je crois qu'une telle convention bien rédigée et signée par toutes les parties qui ont signé le bail, est légale
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- moses
- Pimonaute bavard
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
C'est le proprio XX qui a eu l'idée, mais le locataire YY a signé cette convention!
Le locataire YY ayant 3 mois d'arriérés de loyer!
Le tout pour éviter les tracas de justice.
Merci d'avance.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
Il me semble que la convention est licite. Si le locataire ne s'exécute pas, le propriétaire est en droit d'aller devant la justice pour réclamer son exécution. (de la convention. Pas du locataire récalcitrant!)
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- moses
- Pimonaute bavard
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
Merci bcp!
Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprios!
BàV
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
Merci bcp!
Alors, si je change les serrures, dans ce cas précis, je suis dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprio!BàV
Même si le locataire qui s'est engagé à partir, n'est pas parti et donc est dans son tort, vous seriez aussi dans votre tort de changer les serrures...si il ne respecte pas son engagement de partir, légalement, seule une décision de justice peut l'y obliger
.........
ou des potes albanais....LOL
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprios!
Il est effectivement dans l'illégalité: violation de domicile.
Son locataire aussi est dans l'illégalité: occupation sans titre ni droit...
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
Citation :Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
Question qui interesse pas mal de proprios!
Il est effectivement dans l'illégalité: violation de domicile.Son locataire aussi est dans l'illégalité: occupation sans titre ni droit...
D'accord avec vous.....mais le problème c que les lois sont faites pour protéger ceux qui ne les respectent pas....si il sait y faire son locataire peut encore rester là un moment
Surtout avec la lenteur de la justice et son éternelle compréhension envers les malhonnètes
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- moses
- Pimonaute bavard
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
Et à votre avis, le proprio XX devrait présenter l'affaire devant le Juge pour occupation sans titre ni droit...
ou demander la résiliation du contrat sur base de non payement de loyers...
ou, vu la lenteur de la justice c'est quif quif ?!!
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- Erico
- Pimonaute non modérable
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
Et à votre avis, le proprio XX devrait présenter l'affaire devant le Juge pour occupation sans titre ni droit...
ou demander la résiliation du contrat sur base de non payement de loyers...ou, vu la lenteur de la justice c'est quif quif ?!!
question lenteur mon avocat a lancé une procédure mi avril, ça passe devant le juge en novembre, c pour vous dire !!!
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Conventionpour casser le bail à l'amiable
La vitesse de la justice de paix est une chose variable selon les tribunaux.
La dernière fois que j'ai déposé une requête, l'audience a été fixée 15 jours plus tard. C'était le délai minimal vu les envoi par recommandé et le délai légal entre convocation et audience. Le jugement a été rendu sur place, et la copie du jugement était disponible en 15 jours également.
Posez la question au greffe, et vous serez fixé.
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