locataires sans bail

Ok....merci pour l'info...
Et pour ce qui est de quitter les lieux ?
peuvent-ils partir comme ça ? du jour au lendemain? sans me le signifier à l'avance?

Cher Pim,

Je vous trouve bien pessimiste pour une fois.

Loi loi évoquée est entrée en vigueur le 15 juin 2007 et ne concerne absolument pas les baux verbaux conclus avant cette date. Il est vrai que le projet de loi initial prévoyait le contraire, mais le Conseil d'Etat avait soulevé une multitude d'objection d'ordre juridique.

Il semblerait donc que le bail ait été conclu en 2006 et que celui-ci, en ce qui concerne les congés donnés par le preneur, reste entièrement soumis à l'ancien régime, écrit ou non, enregistrement ou non.

Le preneur doit, pour parler un langage clair pour Vertfluo, notifier un congé de trois mois, prenant cours le premier du mois suivant lequel il est parvenu au bailleur. Si le congé expire en outre dans la 3e année du bail, il sera redevable d'une indemnité équivalente à un mois de loyer.

En ce qui concerne l'indexation du loyer d'un bail de résidence principale verbal, il est vrai que l'article 6 de la loi y relative précise que "Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due".

La Cour constitutionnelle a cependant jugé que "interprétée comme interdisant d’indexer le loyer d’un bail verbal même si le bailleur et le preneur sont d’accord sur cette indexation […] la disposition en cause porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté des conventions qui fait l’objet de l’article 1134 du Code civil et n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution". Par contre, si le preneur ne marque pas son accord sur l'indexation ou que le bailleur ne peut pas prouver que le preneur a marqué son accord, celui-là l'a, pour ainsi dire, dans le baba. En fin de compte, le résultat revient à votre conclusion, nous sommes bien d'accord.

Perso, mon opinion est que le bail verbal ne peut être enregistré. Or, la loi ne dit pas "si le bail n'est pas enregistré, le locataire peut partir quand il veut."

Que dit la loi exactement?

Après la période de deux mois... Or donc, pour un bail verbal, cette période de deux mois n'est pas d'application, puisque la période de deux mois correspond au délai laissé pour enregistrer les contrats écrits...

Le début du délai ne commence donc jamais. Le bail verbal ne devant pas être enregistré, nous ne sommes jamais après la période de deux mois. Et donc, le reste n'est jamais applicable pour les baux verbaux.

Je joue sur les mots? Certainement pas. Je lis textuellement les lois telles qu'elles ont été écrites et votées.

Bonjour a tous et toutes...et merci pour vos débats...
Voilà un débat bien compliqué!
Si je ne m'abuse donc, a vous lire,
ils doivent me signifier leur départ 3 mois avant par courrier recommandé!
C'est bien cela ?
Ils ne peuvent pas partir comme ça du jour au lendemain !?
Et si cela se passe comme ça ? parce que je sais que c'est comme ça que ça ça aller ... Il me faudra donc aller trouver Monsieur l'avocat, pour leur réclamer les 3 mois de loyers ? car de moi même...lol

Pour moi, la réponse est clairement oui, sans aucun doute et sans équivoque.