Le Soir: Un locataire a droit à sa vie privée (avis de la CLVP)

Au fond, je me demande la valeur de cette "Recommandation". Quelle est sa force obligatoire?

Pour moi, nulle.

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Chapitre VIII. Dispositions pénales

Art. 37. Est puni d'une amende de deux cents à dix mille euros, tout membre ou tout membre du personnel de la Commission de la protection de la vie privée ou tout expert qui a violé l'obligation de confidentialité à laquelle il est astreint sur base de l'article 33.

Art. 38. Est puni d'une amende de cent euros à vingt mille euros le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui n'a pas respecté une des obligations prévues aux articles 15 ou 16, § 1er.

Art. 39. Est puni d'une amende de cent euros à cent mille euros :
1° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui traite des données à caractère personnel en infraction aux conditions imposées par l'article 4, § 1er;
2° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui traite des données en dehors des cas prévus à l'article 5;
3° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui a traité des données en violation des articles 6, 7 ou 8;
4° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui n'a pas respecté les obligations prévues à l'article 9;
5° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui n'a pas donné communication, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, des renseignements visés à l'article 10, § 1er, ou donné sciemment des renseignements inexacts ou incomplets;
6° quiconque, pour contraindre une personne à lui communiquer les renseignements obtenus par l'exercice du droit consacré par l'article 10, § 1er, ou à donner son autorisation au traitement de données à caractère personnel la concernant, a usé à son égard de voies de fait, de violence ou menaces, de dons ou de promesses;
7° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui met en oeuvre ou gère, continue de gérer ou supprime un traitement automatisé de données à caractère personnel sans avoir satisfait aux exigences imposées par l'article 17;
8° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui fournit des informations incomplètes ou inexactes dans les déclarations prescrites par l'article 17;
9° (...);
10° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui a, en violation de l'article 19, refusé de communiquer à la Commission des informations relatives à un traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier;
11° (...);
12° quiconque a transféré, fait ou laissé transférer des données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne qui figure sur la liste visée à l'article 21, § 2, sans qu'il ait été satisfait aux exigences prévues à l'article 22;
13° quiconque a empêché la Commission, ses membres ou les experts requis par elle de procéder aux vérifications visées à l'article 32.

Art. 40. En condamnant du chef d'infraction aux articles 38 ou 39, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, dans les conditions qu'il détermine, aux frais du condamné.

Art. 41. § 1er. En condamnant du chef d'infraction à l'article 39, le juge peut prononcer la confiscation des supports matériels des données à caractère personnel formant l'objet de l'infraction, tels que les fichiers manuels, disques et bandes magnétiques, à l'exclusion des ordinateurs ou de tout autre matériel, ou ordonner l'effacement de ces données.
La confiscation ou l'effacement peuvent être ordonnés même si les supports matériels des données à caractère personnel n'appartiennent pas au condamné.
L'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n'est pas applicable à la confiscation ni à l'effacement ordonnés conformément aux alinéas 1er et 2.
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