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Intérêts bancaires pour caution

motocupidon
Pimonaute assidu
Inscription : 24-05-2006
Messages : 65

Intérêts bancaires pour caution

Bonjour à tous,
J'ai racheté un studio, l'ancien propriétaire m'a transféré directement sur mon compte bancaire personnel la caution locative du studio.
Le locataire me demande, si cette somme est productive d'intérêts et de combien. Je n'ai pas ouvert de compte spécial car avec les frais bancaires, je suis quasi certain que cela anéantirait les intérêts sur la somme (900€).
Que faire?
merci et j'espère que tout le monde n'est pas en vacances pour me répondre (!)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 515
Site Web

Re : Intérêts bancaires pour caution

Je suppose qu'il s'agit d'un bail "résidence principale du locataire".

Dans ce cas, selon la loi, vous ne pouvez absolument pas encaisser cette garantie et la mettre sur votre propre compte bancaire.

Elle doit être placée sur un compta bancaire bloqué ouvert au nom du preneur (et donc productif d'intérêts en son nom, mais bloqués) avec un maximum de 2 mois de loyer.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 959

Re : Intérêts bancaires pour caution

La garantie locative pour un nouveau bail est effectivement limitée à 2 mois de loyer. Mais pour un ancien bail... elle peut toujours être de 3 mois. (date limite: 17 mai 2007)

En tout cas, elle doit être effectivement sur un compte bancaire au nom du locataire, bloqué par la signature du bailleur.

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