propriétaire negligent

lambipa · #1 07-08-2009 11:54:59

Bonjour

Mafille occupe depuis peu un appartement et voilà deux qu'elle a été victime pendant son absence de visiteurs qui ont mis son appart sens dessous sans rien voler mais qui ont tout dévasté.

le souci est que la porte extérieure qui donne accès à sa porte d'entrée a été forcée et qu'iln'est donc plus possible de la femer. Le propriétaire a informé sa Cie d'assurance en vue de régler le problème mais il ne s'set pas rendu au rendez-vous que l'expert de la Cie lui avait fixé il y a quelques jours!

Ma fille a évidemment très peur que les faits ne se reproduisent et....ce n'est pas sa petite porte d'intérieur qui arêterait les vandales!

Que faire dans ce cas?

Gof · #2 07-08-2009 13:52:53

Il s'agit des conséquences d'une effraction d'un tiers, dont ni votre fille ni le bailleur ne sont responsables.

Ce n'est donc pas à votre fille de remettre la porte en état de fonctionner.

Le bailleur par contre, quand bien il ne doit pas sa garantie pour les troubles du fait d'un tiers, doit néanmoins assurer une paisible jouissance à son locataire (art. 1719 du Code civil).

Il est possible, voire probable, que votre assureur ait déjà mis en demeure le bailleur d'exécuter cette obligation.

Si cela n'était pas le cas, commencez par une lettre aimable, attirant l'attention du bailleur sur son obligation légale de faire jouir paisiblement votre fille de son logement.

S'il ne répond pas (favorablement), répétez votre demande, mais par lettre recommandée et en le mettant cette fois-ci en demeure.

S'il ne répond toujours pas, je crains que seule la voie judiciaire reste possible (compétence du juge de paix).

Voyez dans ce cas avec votre assureur s'il prendrait en charge une procédure judiciaire éventuelle.

lambipa · #3 07-08-2009 14:12:39

MERCI POUR VOTRE REPONSE.

Il s'agit d'une effraction où ni ma fille, ni le bailleur ne sont en cause. Je vais donc envoyer un courrier au baileur afin de le "presser" un peu. Puis....on verra et on agira comme vous me l'avez renseigné.

Gof a écrit :

Il s'agit des conséquences d'une effraction d'un tiers, dont ni votre fille ni le bailleur ne sont responsables.
Ce n'est donc pas à votre fille de remettre la porte en état de fonctionner.
Le bailleur par contre, quand bien il ne doit pas sa garantie pour les troubles du fait d'un tiers, doit néanmoins assurer une paisible jouissance à son locataire (art. 1719 du Code civil).
Il est possible, voire probable, que votre assureur ait déjà mis en demeure le bailleur d'exécuter cette obligation.
Si cela n'était pas le cas, commencez par une lettre aimable, attirant l'attention du bailleur sur son obligation légale de faire jouir paisiblement votre fille de son logement.
S'il ne répond pas (favorablement), répétez votre demande, mais par lettre recommandée et en le mettant cette fois-ci en demeure.
S'il ne répond toujours pas, je crains que seule la voie judiciaire reste possible (compétence du juge de paix).
Voyez dans ce cas avec votre assureur s'il prendrait en charge une procédure judiciaire éventuelle.

propriétaire negligent

propriétaire negligent

Re : propriétaire negligent

Re : propriétaire negligent

Pied de page des forums