location d'une chambre meublée chez l'habitant.

Xheres-0643 · #1 08-08-2009 19:29:44

Bonjour tout le monde,

Pouvez-vous me dire si ce type de bail est correct ? J'ai pris un modèle que j'ai arrangé à ma sauce en fonction de ma situation.

Je précise que je ne veux pas de domiciliation.

Que modifieriez/rajouteriez -vous ?

Merci d'avance.

--

Contrat de location d'une chambre meublée
chez l'habitant

Entre :

Mr/Mme ........................................................................
domicilié(e) à ..........................................................................................................
ci-après dénommé le bailleur, d'une part,

et

Mr/Mme .......................................................................
domicilié(e) à ............................................................................................................
ci-après dénommé le locataire, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Art. 1 - Description des lieux loués
Une chambre meublée (meuble A, meuble B, meuble C) à l'usage d'une personne, avec jouissance de la salle de bains, de la cuisine équipée, du living et du jardin, dans une maison d'habitation sise XXXXX. Le reste de la maison reste la propriété exclusive du propriétaire.

Art. 2 - Prix et durée
Le loyer mensuel est fixé à XXX euros , toutes charges comprises, et payable d’avance au plus tard le Xème jour du mois.

Le contrat est conclu pour une durée de 1 mois, commençant le XXXX et se terminant le XXXX, et sera à son terme tacitement et automatiquement reconductible pour une durée similaire, sauf résiliation par écrit, de la part du bailleur ou du locataire, au moins 15 jours avant le 1er du mois qui suit.

Art. 3 - Résiliation anticipée
de la part du bailleur :
a) en cas de résiliation du bail principal
b) en cas de non-paiement du loyer
c) lorsque le locataire viole le devoir de diligence et d'égards envers les voisins
d) lorsque le locataire sous-loue son logement à une tierce personne sans autorisation
préalable, ou occupe le logement avec une autre personne

de la part du locataire :
a) lorsque la description des locaux ne correspond plus à celle de l'art. 1

La résiliation anticipée du présent contrat se fera aux mêmes conditions que celles précitées à l'art. 2.

Art. 4 - Meubles ou objets
Sont compris dans la location, les meubles et objets énumérés dans un inventaire reconnu et signé par les deux parties lors de l'entrée en jouissance. Le locataire doit les maintenir en
bon état et les rendre en fin de location sans autre dégradation que celles qui résultent de l'usage normal et du temps. Aucun meuble ne peut être sorti des locaux, sauf demande expresse au bailleur.

Art. 5 - Services spéciaux
Les redevances pour les abonnements de téléphone, radio, télévision sont à la charge du
locataire, si ces appareils sont affectés aux locaux loués.

Art. 6 - Jouissance des dépendances
Le locataire a la jouissance des dépendances mentionnées à l'art. 1, mais ne peut pas enfaire un autre usage que celui auxquelles elles sont destinées. Le locataire ne peut pas en faire profiter des personnes étrangères au contrat de location.

Art. 7 - Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable de tout dégât survenu dans les locaux loués ou dans l'immeuble par suite de faute, de négligence ou d'usage abusif de sa part. Il est tenu de maintenir le bien loué en parfait état de propreté et d'entretien. Il doit en outre contracter une assurance responsabilité civile.

Fait en deux exemplaires à XXXX, le ...... / ...... / 2009.

Pour le bailleur Pour le locataire

--

grmff · #2 09-08-2009 09:23:01

A mon avis, c'est un très mauvais bail.

Pourquoi ne pas prendre un bail de pim.be? Et éventuellement l'adapter?

Gof · #3 09-08-2009 11:55:14

Je partage l'avis de Grmff.

Il faut partir du principe qu'il s'agit d'un bail de résidence principale, puisque cette qualification n'est pas expressément exclue par le bail moyennant une motivation adéquate et sérieuse, comme l'exige la loi.

Donc et dès lors, rien sur l'état des lieux d'entrée. Pas de référence aux annexes légalement obligatoires. Rien sur la garantie locative. Un délai de renouvellement du bail qui ne permet pas de notifier le congé moyennant le délai de préavis légal. Bail de neuf ans au terme du 2e renouvellement. Contradictions entre les art. 1 et 3. etc.

La critique ne se veut par dure par plaisir, mais parce qu'il est encore temps de modifier votre fusil d'épaule.

Xheres-0643 · #4 09-08-2009 15:48:53

Merci pour vos réponses extrêmement rapides.

En fait, je vous explique brièvement ma situation qui ne me permettrait de ce fait pas de louer à long terme, en l'occurence de mois en mois :

Je vais emménager seule dans ma maison étant donné que je me sépare temporairement de mon conjoint, dans le but de prendre du recul et de faire le point (je ne rentre pas dans les détails mais vous comprendrez la situation), mais dans l'idée peut-être, si ma réflexion est positive, qu'il me rejoigne comme il en était question à la base (emménagement dans cette maison ensemble). De ce fait, je souhaite, en attendant, louer une des chambres à une tierce personne (collocation ?) afin d'alléger ma part de "loyer" par rapport à mon frère (indivision). Mais sans en déterminer la durée car du jour au lendemain il se pourrait que j'exige la libération des lieux. C'est pour cela que je souhaiterais louer de mois en mois, en spécifiant bien clairement que le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur, moyennant préavis bien sûr (mais pas trois mois quoi).

Que me conseillez-vous dès lors ?

Je sais que cela semble très rigide mais ma situation ne me permet pas de prendre le risque de me retrouver avec un locataire qui ne part pas avant 3 mois.

Encore merci, ce forum est vraiment super.

grmff · #5 09-08-2009 17:16:42

Si vous ne pouvez vous permettre de louer à une personne qui ne part pas endéans les 3 mois, vous ne devez certainement pas louer à titre de résidence principale.

Dès lors, je vous conseille de louer soit à des étudiants, soit à des personnes de passage en Belgique. Si vous habitez Bruxelles, c'est possible et apparemment assez intéressant.

Gof · #6 09-08-2009 17:37:12

Ce que vous recherchez est soit un bail de droit commun, soit un titre d'occupation à titre précaire.

Dans les deux cas, vous devez faire état de circonstances objectives et sérieuses qui justifient qu'il soit dérogé à la législation sur les baux de résidence principale. Le titre devra en outre mentionner la résidence principale du preneur, telle que celle-ci subsistera pendant toute la durée de l'occupation.

Les exigences légales qui permettent la dérogation protègent essentiellement le locataire et moins, si pas du tout, le bailleur.

Ces pourquoi les circonstances dérogatoires doivent exister dans le chef du locataire/occupant à titre précaire et non pas dans celui du bailleur/cédant à titre précaire.

Ces circonstances sont celles évoquées par Grmff (un étudiant, un étranger de passage pour quelques mois, quelqu'un qui cherche un dépannage pour un bref délai, ...).

Il est indispensable qu'elles soient relatées de manière détaillée dans le contrat et que par la suite, il ne puisse se déduire du comportement des parties que celles-ci ont ensuite conclu (éventuellement par novation) un contrat de bail de résidence principale.

Xheres-0643 · #7 09-08-2009 18:40:44

Grmff a écrit :

Si vous ne pouvez vous permettre de louer à une personne qui ne part pas endéans les 3 mois, vous ne devez certainement pas louer à titre de résidence principale.

louer à titre de résidence principale signifie-t-il que la personne se domicilie à cette adresse ?

Grmff a écrit :

Dès lors, je vous conseille de louer soit à des étudiants, soit à des personnes de passage en Belgique. Si vous habitez Bruxelles, c'est possible et apparemment assez intéressant.

Non la maison se ne se situe pas à Bruxelles mais en Brabant Wallon. En fait, une personne m'a déjà contactée en disant qu'elle était très intéressée et demande pour visiter, étant tout à fait consciente des conditions d'occupation. Il s'agit d'une personne française mais qui va commencer à travailler en Belgique début septembre (j'ignore encore si c'est temporaire ou non). Est-ce que cela pourrait être assimilé à une personne de passage en Belgique ?

Gof a écrit :

Ce que vous recherchez est soit un bail de droit commun, soit un titre d'occupation à titre précaire.

Où puis-je trouver des modèles de ces types de baux ?

Gof a écrit :

Il est indispensable qu'elles soient relatées de manière détaillée dans le contrat et que par la suite, il ne puisse se déduire du comportement des parties que celles-ci ont ensuite conclu (éventuellement par novation) un contrat de bail de résidence principale.

Pourriez-vous me ré-exprimer cette proposition en langage plus simplifié s'il vous plaît ? Désolée hmm

Mille mercis

Scalena

grmff · #8 09-08-2009 18:54:28

Un excellent site publie des modèles de baux de résidence secondaire.

Il faut bien entendu l'adapter aux circonstances qui sont les vôtres.

Gof a écrit :
Il est indispensable qu'elles soient relatées de manière détaillée dans le contrat et que par la suite, il ne puisse se déduire du comportement des parties que celles-ci ont ensuite conclu (éventuellement par novation) un contrat de bail de résidence principale.

Pourriez-vous me ré-exprimer cette proposition en langage plus simplifié s'il vous plaît ? Désolée

En clair, il faut expliquer pourquoi ce n'est pas une résidence principale. Consultez le modèle de contrat, et vous comprendrez ce que nous voulons dire.

Scalena

Xheres-0643 · #9 09-08-2009 19:14:29

Merci beaucoup, j'ai bien pris connaissance du modèle de contrat.

J'ai juste une petite question : Dois-je spécifier que j'habite moi-même le bien loué (et donc, situation de colocation) ? Si oui, à quel endroit dans le contrat de bail ?

Désolée, mes questions peuvent vous paraître idiotes, mais pas pour moi qui suis novice.

"SOIT : Le bail est conclu pour une durée déterminée de ........................
mois/an(s), prenant cours le ..............…............................ et se
terminant de plein droit le ......................................; il est résiliable à
l’expiration de chaque période de..…................... moyennant préavis
notifié au moins ............................... à l’avance."

--> à priori, cette proposition-ci me conviendrait le mieux. Adapté à ma situation, pourrais-je donc prévoir une durée déterminée de 12 mois, résiliable à l'expiration de chaque période de 1 mois, moyennant préavis notifié au moins 15 jours à l'avance ? Dans ce cas de figure, la résiliation fait-elle l'objet d'une indemnité quelconque ou non ? Cette clause prévoit-elle que la résiliation d'une partie ou l'autre est valable même sans motif spécifique ?

"16. DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique."

Obligation de se domicilier ?

Merci.

Gof · #10 09-08-2009 22:06:50

Si vous êtes vous-même locataire du bien et que ce bien vous sert de résidence principale, vous ne pouvez pas sous-louer ce bien, même en partie, sans l'accord écrit et préalable du bailleur.

Il s'agit d'une disposition légale impérative.

Sous-location et colocation ne sont pas à confondre.

Xheres-0643 · #11 10-08-2009 09:07:29

Gof a écrit :

Si vous êtes vous-même locataire du bien et que ce bien vous sert de résidence principale, vous ne pouvez pas sous-louer ce bien, même en partie, sans l'accord écrit et préalable du bailleur.
Il s'agit d'une disposition légale impérative.
Sous-location et colocation ne sont pas à confondre.

En fait, la maison m'appartient pour moitié et je vais payer une indemnité a mon frère pour pouvoir l'occuper mais ce 'loyer' est quand même un peu conséquent à moi toute seule. Dois-je donc expressément avoir l'accord de mon frère pour pouvoir louer une chambre à une tierce personne ?

Merci.

luc · #12 10-08-2009 09:47:16

xheres a écrit :

(...)
En fait, la maison m'appartient pour moitié et je vais payer une indemnité a mon frère pour pouvoir l'occuper mais ce 'loyer' est quand même un peu conséquent à moi toute seule. Dois-je donc expressément avoir l'accord de mon frère pour pouvoir louer une chambre à une tierce personne ?
Merci.

Je crois, si je ne trompe, que l'article 577-2 CC est d'application. Vous louez je crois de la communauté de vous et de votre frère.

Mais il y a sur ce forum de plus spécialisé que moi dans la copropriété normale (= loi de 1924), qui peuvent en dire plus.

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