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surface commerciale agrandie

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

surface commerciale agrandie

je loue une surface commerciale et juste à coté un garage au meme locataire, celui ci vient de modifier le garage pour agrandir sa surface commerciale
le garage donnant acces par une porte dans le commerce

ai je le droit d 'augmenter le loyer
dans le bail il est inscrit  un loyer de 40 € pour le garage

merci de votre aide  tongue

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : surface commerciale agrandie

Le locataire ne peut, sans le consentement exprès du bailleur, changer la destination des lieux.

En ne respectant pas cette obligation (sauf convention contraire), le preneur à commis une faute contractuelle qui peut justifier que vous poursuiviez la résolution du bail.

Vous pouvez donc le mettre en demeure de remettre les choses en l'état, suivant leur prime destination.

Vous pouvez ensuite laisser une porte ouverte à une négociation sur le changement de destination, à de nouvelles conditions de location.


Le chocolat etc.

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : surface commerciale agrandie

il n'a pas changer de lieux , il a utiliser le garage qu'il louait pour 40 € et a
aménager celui ci  en salle de massage
d'ou ma question , puis je augmenter le loyer

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : surface commerciale agrandie

lili a écrit :

il n'a pas changer de lieux , il a utiliser le garage qu'il louait pour 40 € et a
aménager celui ci  en salle de massage
d'ou ma question , puis je augmenter le loyer

il a changé LA DESTINATION des lieux !

puisque d'un garage , il fait une salle de massage !

vous a t'il demandé une autorisation pour les aménagements/travaux qu'il a fait dans le garage ?
si il devait , suivant le contrat, le faire et qu'il ne l'a pas fait vous pouvez exiger qu'il remette en état....si il vous a demandé l'autorisation et que vous avez été d'accord...là c'est autre chose
rien n'empèche cependant dans ce cas là quand même, de revoir le contrat et d'augmenter le loyer du garage...ou de définir un loyer global pour la surface + le garage aménagé

et la surface commerciale elle est louée pour quel genre de commerce / d'activité ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : surface commerciale agrandie

il a demandé si il pouvait faire des travaux
mais suite à un passage j'ai vu qu'il avait changer le garage en salle de massage , il a pour le moment une surface pour coiffure sprl
et a engagé du personnel chinois ou thai pour massage

mais j'ai peur qu'il ne soit pas en ordre, et ai des problèmes
que dois je faire?
il m'a dit qu'il avait engagé du personnel 3 personnes déclaré mais cela me parait énorme pour les frais
que puis je lui demandé pour ne pas avoir d'ennui ,

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : surface commerciale agrandie

lili a écrit :

il a demandé si il pouvait faire des travaux
mais suite à un passage j'ai vu qu'il avait changer le garage en salle de massage , il a pour le moment une surface pour coiffure sprl
et a engagé du personnel chinois ou thai pour massage

mais j'ai peur qu'il ne soit pas en ordre, et ai des problèmes
que dois je faire?
il m'a dit qu'il avait engagé du personnel 3 personnes déclaré mais cela me parait énorme pour les frais
que puis je lui demandé pour ne pas avoir d'ennui ,

Des travaux, ça doit normalement se demander par écrit, en détail et l'autorisation doit se faire par écrit, sinon ça n'a pas de valeur  (enfin il faut voir ce qui est écrit dans le contrat à ce sujet là )


Et quand il vous a parlé de ces travaux il vous a dit ce qu'il allait faire et dans quel but ?

Qu'il ne soit pas en ordre avec son personnel ça, dans un premier temps, c'est pas votre problème....sauf que ça peut amener fermeture de son activité et pour vous perte du locataire....

Vu que les travaux sont faits, pour moi, le plus simple et c'est ce que je ferais ,on modifie le contrat ( rédaction d'un avenant) et augmentation du loyer du garage, vu que la destination du garage a été modifiée..
Je ne sais pas le loyer de la surface...mais pour le garage devenu salon de massage, moi je passerais facile de 40 € à 250 €  MINIMUM !
Quelle est la surface du garage ?

Ou alors je demanderais un massage hebdomadaire gratos...LOL


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lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

Re : surface commerciale agrandie

ok je vais faire un avenant au contrat de bail
le bail commercial de 9 ans ,  se termine dans 4 ans
dois je aussi mettre une date de fin à cet avenant ?
le garage a une superficie de 15 m2

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : surface commerciale agrandie

lili a écrit :

ok je vais faire un avenant au contrat de bail
le bail commercial de 9 ans ,  se termine dans 4 ans
dois je aussi mettre une date de fin à cet avenant ?
le garage a une superficie de 15 m2

bon je ne suis pas un pro..
mais vous pouvez bien sûr dans l'avenant indiquer que la location du garage , devenu maintenant salon de massage, se terminera à la date prévue précedemment soit dans 4 ans
de toutes façons je pense que le bail du garage se terminait à la même date que le bail commercial non ?
quand à l'augmentation à vous de voir.....je trouve qu'augmenter à 250 € est logique
surtout quand on sait ce que rapportent les massages


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