compromis de vente rompu par acheteur

ailesdelfe · #1 12-08-2009 17:01:12

bonjour,
mon acheteur me signifie sa décision de rompre le compromis de vente; cause vice caché: une barrière électrique qu'il savait pourtant inopérationnelle depuis le début et travaux d'électricité nécessaires suite au rapport obligatoire de la société mandatée.

Une clause stipule que l'acquéreur prend le bien ds l'état actuel sans pouvoir prétendre à aucune indemnité en cas de vices apparents ou non apparents.

Dans mon compromis, article SANCTIONS,
deux possibilités:
-poursuivre en justice l'exécution forcée
( dans ce cas, 12°/°d'intérêts de retard prévus)
- ou postuler en justice la résolution de la vente
( dommages fixés par jugement minimum 10°/°

Quelle est la différence entre ces deux propositions?
Quelles sont les chances d'aboutissement et délais?
Quels sont les actions concrètes à effectuer (lettres recommandées etc....)?

J'ajoute que l'acheteur est solvable et que 20°/° de la vente a été versé chez le notaire de l'acquéreur à titre d'acompte

Je vous remercie d'avance pour votre aide

PIM · #2 13-08-2009 00:20:35

- Avez-vous votre propre notaire ? L'avez-vous consulté ?
- le délai contractuel pour passer l'acte est-il dépassé ?
- le rapport "diagnostic installation électrique" a-t-il été remis avant ou après la signature du compromis ?

Pour la clause sanction, la différence entre les 2 possibilités, en bref:
- soit vous allez en justice pour demander l'exécution forcée de la vente cad contraindre l'autre partie à aller jusqu'au bout de ses engagements contractuels
- soit allez en justice pour demander l'annulation de la vente aux torts de l'acquéreur avec une indemnité en votre faveur d'au moins 10 % du prix de vente

ailesdelfe · #3 13-08-2009 08:48:50

merci pour la rapidité de votre réponse;

l'acte était prévu pour le 15 septembre,
et le rapport électricité lui a été remis il y a 8jours bien après le compromis

devant ma mine déconfite, la personne qui a effectué le contrôle électricité m'a assuré qu'il en était toujours de même avec les anciennes constructions et que bon nombre de batiments n'était pas conforme.
(la clause: l'acquéreur prend le bien ds l'état actuel sans pouvoir prétendre à aucune indemnité en cas de vices apparents ou non apparents est elle en vigueur dans ce cas?)

j'ai mon notaire en effet mais qui ne se mouille pas quant à la décision,
il ne doute pas de ma bonne foi et pense que mon contrat tient tout à fait la route mais ....
Il m'a parlé aussi d'une possibilité pour l'acheteur de porter plainte arès en cas de vente forcée.

PIM · #4 13-08-2009 17:16:34

* La date limite pour signer l'acte étant contractuellement fixée au 15 septembre, l'acquéreur n'est pas encore en défaut de respecter ses obligations et les clauses "sanctions" ne sont pas encore applicables.

Toutefois, puisqu'il vous a fait part de ses intentions (officiellement ?), vous devriez dès à présent consulter un avocat, de manière à préparer les mises en demeure adéquates.

* votre maison est munie d'une "barrière électrique" ? (cfr 1e message)

* je ne comprends pas ce que votre notaire entend par "il m'a parlé aussi d'une possibilité pour l'acheteur de porter plainte arès en cas de vente forcée."

ailesdelfe · #5 14-08-2009 08:01:05

la maison est en effet munie d'une barrière électrique et dès la première visite, j'ai prévenu l'acheteur que le moteur ne fonctionnait pas.

Le cas de la barrière ne m'inquiète pas trop, mais l'électricité représente de gros frais ceçi peut il passer pour un vice caché, compte tenu de la clause ....état bien connu de l'acheteur.....?

Le notaire m'a en effet dit qu'en cas de vente forcée prononcée en ma faveur, l'acheteur pourrait par la suite me poursuivre pour vice caché.

Bref la question est celà vaut il la peine de le contraindre à l'achat?

cochise · #6 14-08-2009 08:15:10

Je ne pense pas. La Loi ne vous oblige pas à vendre votre immeuble avec une installation électrique en état mais juste à effectuer un contrôle. Je suppose que l'installation actuelle est visible (en tout cas le tableau).
Si il voulait se prémunir de ça, il aurait du l'indiquer dans le compromis.

Il vous a envoyé un recommandé?

ailesdelfe · #7 14-08-2009 14:38:15

il a simplement signifié sa décision verbalement via son notaire à mon notaire

wk · #8 01-09-2009 19:06:20

Le fait que l'installation électrique ait fait l'objet d'un contrôle par un organisme agréé, tout recours en vices cachés me semble impossible. A partir du moment ou les éléments de cette installation font l'objet dudit contrôle l'installation ne peut plus être considérée comme un vice. L'acheteur sait ce qu'il lui reste à faire afin d'obtenir la réception relative à la conformité de son installation. Le but de ce contrôle est avant tout d'informer l'acheteur. S'il s'agit d'un vice, il est donc clairement apparent et vu que le compromis vous couvre au niveau des vices apparents et que l'acheteur achète le bien en l'état ou il se trouve au jour de la signature du compromis, je ne vois pas ou est le souci à ce niveau là. Quant à savoir si cela vaut la peine d'exiger la résolution de la vente, d'une manière ou d'une autre, je pense que cette décision n'appartient qu'à vous. Si vous avez la possibilité de vous débarasser de l'acheteur défaillant et d'en trouver un autre qui ne cherchera pas à couper un cheveux en huit, vous gagnerez du temps et de l'énergie, il vous faudra simplement faire l'impasse sur l'indemnité liée à la non-exécution du contrat de vente premièrement signé. Bonne soirée

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