Pas de commission prélevée chez le locataire

Cette info était déjà disponible sur.... Pim, par les bons soins de Gof (voir son post du 10 août dernier) et déjà commentée notamment par Grmff 

Dans un Ipi-Mail envoyé par l'Ipi à ses membres le 12 août, il est indiqué à ce sujet :

"Cette disposition instaure une règle générale selon laquelle l’agent immobilier ne peut recevoir d’honoraire du locataire en cas de mission de mise en location. Un certain nombre d’observations doivent être formulées à ce sujet.

On relèvera en premier lieu que cet article s'applique uniquement aux baux d’habitation, ou, pour être plus précis, aux contrats de bail portant sur la résidence principale. Location de bureaux, de magasins ou de garages restent en dehors du champ d'application de cette nouvelle disposition.

Ensuite, il semble que cette loi ne vise que les frais d’intermédiation et non les autres frais, comme par exemple les frais d’état des lieux. Comme auparavant, ces derniers peuvent être mis à charge des deux parties.

Enfin, par dérogation à cette règle générale, dans l’hypothèse où c’est le locataire qui a confié à l’agent immobilier la mission de rechercher une habitation à louer, l’agent immobilier peut recevoir des honoraires de son commettant (le locataire, donc).

Cette nouvelle règle entre en vigueur le 17 août 2009."

Je trouve que le texte de la DH est très mal foutu.

L'agent immobilier ne peut pas prélever d'honoraires chez le locataire. La déontologie le prévoit.

Par contre, la loi interdit de mentionner au bail que des honoraires de tiers sont dû en cas d'intervention du tiers en question. C'est très différent comme approche!

Avec le texte de laDH, rien ne dit que le proprio ne peut pas rajouter des honoraires. C'est le proprio qui l'impose donc ce serait légal? Ce n'est pas l'avis du texte de loi.

Bref, je persiste. Ce texte est idiot.

Tout à fait d'accord. La loi est aussi mal foutue que le texte de la DH