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Et le tribunal de commerce...

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 220

Et le tribunal de commerce...

Est-ce-que le loi exige qu'on soit assisté d'un avocat au Tribunal de commerce?

Bien à Vous

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 306
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Re : Et le tribunal de commerce...

Pas à ma connaissance. C'est imposé uniquement en cassation.

Pour quel genre d'acte?

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 220

Re : Et le tribunal de commerce...

Il s'agit de demander par voie de justice, le déplacement du siège social d'une société!
En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.
Tout ce qui est courrier ordinaire, courrier d'huissier... le proprio n'est pas d'accord.
Qq'un pourrait me rappeler comment se déroule la procédure? Est-ce long?

Bien à Vous

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 390

Re : Et le tribunal de commerce...

moses a écrit :

En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.

??
Quelle autorisation ?
C'est un bail logement avec un locataire qui y a installé le siège social de sa société ?
Si ladite société ne prend pas en charge le loyer, il n'y a pas de répercussion fiscale pour le bailleur.
Ou est-ce un problème d'une autre nature ?

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 220

Re : Et le tribunal de commerce...

C’est un problème d’une autre nature.
En fait c’est un ancien locataire (société) ayant vendu son fonds de commerce.
Le proprio croyait que cette société avait cessé les activités, jusque au jour (6 mois après) où il tomba sur une lettre d’un huissier… pour cette société.
Info faite auprès de l’administration, cette société existe toujours, et le siège social n’a pas bougé d’un iota !
Le proprio voudrait que cette société se trouve un siège social ailleurs. Il n’a plus rien à faire avec elle, pas de loyer…

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 306
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Re : Et le tribunal de commerce...

Le propriétaire doit porter plainte au tribunal de commerce. Il y aura enquête, et mise en liquidation ou dissolution de la société. Cela peut prendre du temps.

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