acompte versé & honoraires agent immobilier

kaplan · #1 21-08-2009 11:18:42

Mon frère vient d'acheter un flat à bruxelles et l'agence immobilière "****** " lors de la signature du compromis lui a demander de verser un acompte de 10% ( normal jusque là ) et lui a signalé qu'elle prendrait déjà sa commission sur cette acompte versé.

Le réglement de l'ipi n'impose t il pas à l'agent immobilier le payement de ses honoraires lors de la signature de l'acte authentique et non lors du compromis de vente (?)

PIM · #2 21-08-2009 11:33:22

- j'ai supprimé le nom de l'agence concernée...
- le compromis prévoit-il pour ces 10 % qu'il s'agit d'un acompte ou d'une garantie ?
L'idéal, si l'on veut la sécurité juridique maximale, c'est de prévoir "garantie" avec consignation des fonds jusqu'à l'acte authentique (consignation chez l'agent immobilier: obligatoirement sur un compte de tiers / ou consignation chez le notaire instrumentant)
- l'ipi ne fixe pas, déontologiquement, de délai. Mais, si l'AI détient desfonds de tiers, cela doit l'être sur un compte bancaire séparé ad hoc.

- l'acquéreur n'a pas à intervenir dans le problème de l'exigibilité des honoraires de l'AI, dus par le vendeur (sauf convention contraire expresse). Il doit par contre se préoccuper de pouvoir récupérer l'intégralité des sommes versées (garantie/acompte), le cas échéant....

kaplan · #3 21-08-2009 11:56:45

Les 10% sont versésà titre d' acompte et non à titre de garantie.

Mais je trouve cela stupéfiant que l'agence immobilière prenne déjà sa commission lors de le signature du compromis de vente alors que la vente est faite sous la condition suspensive de pret et que cette condition n'est pas encore réalisée.

Sur le site de l'IPI figure des contrats type genre " mission d'exclusivité "
Dans ce contrat type il est écrit:
"que la rémunération est définitivement due à la signature du compromis de vente mais sera payable à la signature de l'acte authentique "
Moi je pensais que l'agent immobilier devait se tenir à cette disposition et qu'il ne pouvait pas toucher ses honoraires lors du compromis.

C'est à espérer que l'acquéreur obtienne son pret car sinon......... mad

PIM · #4 21-08-2009 12:02:52

kaplan a écrit :

Mais je trouve cela stupéfiant que l'agence immobilière prenne déjà sa commission lors de le signature du compromis de vente alors que la vente est faite sous la condition suspensive de pret et que cette condition n'est pas encore réalisée.

Les honoraires de l'AI ne lui sont normalement dus qu'à partir du moment où la vente est définitive: s'il y a une condition suspensive, il faut attendre qu'elle ne soit plus d'application.

Quant au modèle de contrat Ipi: il n'est pas obligatoire et il ne remplace pas le code de déontologie...

kaplan · #5 21-08-2009 12:58:02

merci PIM

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