problème bail commercial

cochise · #1 23-08-2009 17:48:03

Bonjour,

J'ai un locataire d'un bail commercial qui commence à ne plus payer. Arf!
Est ce que la procédure judiciaire est similaire à celle du bail de résidence principal, càd à la justice de paix? Comment faire pour obtenir un certificat de domicile alors? Et pour l'éventuelle expulsion?

grmff · #2 23-08-2009 17:57:14

Pour ce qui est du certificat de domicile, il suffit de montrer les statuts de la société, téléchargeable gratuitement sur internet sur le site de la BCE

grmff · #3 23-08-2009 18:00:08

Et c'est bien le juge de paix qui est compétent en la matière:

§ 9. De la procédure.
Art. 29. Les demandes fondées sur la présente section, ainsi que les demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce sont, nonobstant toute convention contraire, antérieure à la naissance du litige, de la compétence du juge de paix de la situation de l'immeuble principal ou, en cas de pluralité d'immeubles indépendants, de celui qui a le revenu cadastral le plus élevé.

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