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Renom, vieille indexation et frais....

Malli
Pimonaute assidu
Lieu : BXL
Inscription : 03-10-2004
Messages : 54

Renom, vieille indexation et frais....

Bonsoir,

Comment ont été les vacances? J' espère que très bien.

Je vous explique: J' ai quitté mon précèdent appartement et j' ai déménagé dans un nouveau logement.

Je dois erncore faire l' état des lieux avec ma précédente propriétaire et elle me réclame maintenant une indexation de date de juin 2006. C' est a dire: elle m' avait envoyé une lettre en 2006 en m' indexant et je lui ai répondu que ça était ok mais apres je n' ai pas changé ma domiciliation bancaire,  elle a continué a percevoir le loyer sans indexer et elle n' a pas rien réclamé jusqu'a le mois précédente. Ma question est la suivante: si elle a accepté les loyers pas indexés et n' a pas réclamé cette indexation pendant 3 ans, elle est en droit de la réclamer maintenant avec effet retroactif?

Une autre question par rapport a l' indexation: J' ai donné mon renom ce mois de mai (date prise en compte pour les trois mois, c' est ce juin) et ma propriétaire m' a envoyé une lettre avec une nouvelle indexation avec rétroactivité de trois mois pour cette année 2009. est-ce possible demander une indexation rétroactive quand ton locataire donne le renom?

Dans une copropriete, pourriez vous me dire quelles frais sont a charge du locataire et quelles a charge du propriétaire d' une manière précise?

Merci et bonne soirée,

Malli big_smile

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 14 935
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Re : Renom, vieille indexation et frais....

Indexation : voir sur Pim cette page-ci. Vous pourrez y lire notamment :

"Vous avez oublié de demander l'indexation ?

Deux règles:
- l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
- en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite."


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Renom, vieille indexation et frais....

Si on vous a réclamé l'indexation et que vous n'avez pas adapté votre ordre permanent, vous êtes en tort. L'indexation reste due.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Renom, vieille indexation et frais....

Grmff a écrit :

Si on vous a réclamé l'indexation et que vous n'avez pas adapté votre ordre permanent, vous êtes en tort. L'indexation reste due.

Et la prescription d'un an ?...


Erik DECKERS
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