Résiliation d'un bail non enregistré: FAUSSES INFOS !!!

Vous avez parfaiterment raison. La sanction bizaroïde édictée par le législateur en cas d'absence d'enregistrement n'est de mise qu'aussi longtemps que le bail n'est pas enregistré! Cette interprétation n'est pas contestée, à ma connaissance tout au moins.

Je profite de l'occasion pour attirer l'attention des fervents de PIM sur une autre nuance de cette règle. Comme vous l'avez souligné, la sanction n'affecte que les baux de 9 ans et dès lors les baux de courte durée y échappent. Cependant, lorsque le bail de courte durée (3 ans maximum) se mue en bail de 9 ans par l'effet de la loi et l'absence de congé émanant d'une des parties, la sanction devient applicable...

Je dois ajouter que, ce midi précisément, j'ai rencontré un avocat qui a été saisi de ce problème par un locataire.  Cela va faire l'objet d'un procès!

Le locataire se base sur l'annexe qui doit obligatoirement être jointe au bail et qui est différente pour les 3 Régions mais dont le texte, dans les trois cas et chaque fois dans les deux langues, dit que la règle selon laquelle le locataire peut partir sans préavis ni indemnité vaut dès que l'enregistrement n'est pas réalisé dans les deux mois, même s' il a lieu plus tard, avant le départ du locataire! ("Si le bail n'a pas été enregistré dans ce délai, le bailleur peut se voir infliger une amende. De plus, s'il s'agit d'un bail de 9 ans, la règle selon laquelle le preneur peut résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d'indemnité est d'application depuis le 1er juillet 2007.")

Si l'on reprend le texte de la loi, qui prévaut bien sûr sur l'annexe publiée par le Ministère de la Justice, on trouve":

Art 3 § 5, (de la loi sur le bail de résidence principale), nouvel alinéa entre les alinéq 2 et 3:
"Après la période de deux mois visée à l'article 32,5° du Code des droits d'enregistrement, ... et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er (délai de préavis) que l'indemnité visée à l'alinéa 2, ne sont pas d'application.

Reste la question suivante: l'"erreur" commise dans le texte des annexes du bail est-elle volontaire ou non? Pour le moins, il semblerait que certains rédacteurs prennent leurs désirs pour des réalités...

Et seulement pour les baux ( 9 ans et 3 ans mue en 9 ans  BRP) conclu après le 15/6/2007 et pas ceux conclu avant cette date  (!)

Un grand merci pour la réponse et les infos suplémentaires .
Amicalement . Noel