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Le bailleur rompt le bail...

marcassou
Pimonaute
Inscription : 01-04-2007
Messages : 7

Le bailleur rompt le bail...

Bonjour,

je loue une maison avec contrat de 3 ans. Il est prévu que je (preneur) puisse rompre le contrat après 18 mois, par contre il n'y a rien de prévu en ce qui concerne le bailleur.
Ce mois de juin, je me suis fais signifier par le bailleur qu'il voulait récupérer la maison et qu'il me donnait 6 mois pour la quitter. Or, à partir du courrier il me restait encore 11 mois de contrat!
Je sais que la loi n'autorise pas la rupture unilatérale d'un bail sauf clauses prévues dans celui ci. Ce qui n'est pas le cas ici.
Suis je donc vraiment obligé de quitter et suis je en droit de demander des indemnités.

D'avance, merci.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 257

Re : Le bailleur rompt le bail...

Bail de type court, le proprio n'a pas le droit de la récupérer comme il veut...


Grmf!
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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Le bailleur rompt le bail...

Grmf! vous a donné une réponse exacte mais ambigüe!
En principe le bailleur ne peut mettre fin à un bail de résidence principale de courte durée qu'à l'échéance de celui-ci, moyennant un préavis de 3 mois. Pas de résiliation pour occupation personnelle.
Il est toutefois possible d'insérer dans le bail une clause de résiliation au profit du bailleur, ce qui ne semble pas être le cas ici. Je dois toutefois préciser que la validité de cette clause n'est pas unanimement acceptée par la jurisprudence et la doctrine, même si récemment il semble qu'elle soit validée par la plupart des juges de paix.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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marcassou
Pimonaute
Inscription : 01-04-2007
Messages : 7

Re : Le bailleur rompt le bail...

Quid de potentielles indemnités de départ?

A moi de bien négocier avec le bailleur.

Merci pour les infos

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 257

Re : Le bailleur rompt le bail...

Soit vous acceptez le renon de la part du propriétaire, soit vous le refusez.

A mon sens, vous n'avez pas un "droit" à des indemnités... sauf à négocier.

Il n'est cependant pas impossible que le juge vous accorde 6 à 9 mois d'indemnités, comme si le bailleur vous avait flanqué dehors au bout d'un triennat.

Bref, tout est possible, mais le plus sûr est une négociation préalable.


Grmf!
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