état des lieux : avec expert en absence du propio

pico · #1 07-09-2009 19:35:43

Bonsoir,

Le bail de location de mon appartement arrive bientôt à son terme (via lettre de renon envoyée dûment recommandée). Par un courriel, j’ai demandé au propriétaire de fixer une date pour l’état des lieux de sortie; toutefois celui-ci ne donne toujours pas signe de vie (déjà +/- 15 jours d’attente)

L’état des lieux à l’entrée a été fait avec le précédent propriétaire selon le mode « minimaliste » (+/- en parfait état, peinture neuve, remis 3 clés …) en l’absence d’un expert.

À présent, je souhaite me faire assister par un expert.

Si le propriétaire ne réagit pas, suis-je autorisée à faire faire l’état des lieux par un expert et ce en l’absence du propriétaire ? (comptant sur l’impartialité de l’expert pour remettre ses conclusions aux 2 parties)

en vous remerciant pour vos réponses et conseils

Erico · #2 07-09-2009 21:05:19

pico a écrit :

Bonsoir,
Le bail de location de mon appartement arrive bientôt à son terme (via lettre de renon envoyée dûment recommandée). Par un courriel, j’ai demandé au propriétaire de fixer une date pour l’état des lieux de sortie; toutefois celui-ci ne donne toujours pas signe de vie (déjà +/- 15 jours d’attente)
L’état des lieux à l’entrée a été fait avec le précédent propriétaire selon le mode « minimaliste » (+/- en parfait état, peinture neuve, remis 3 clés …) en l’absence d’un expert.
À présent, je souhaite me faire assister par un expert.
Si le propriétaire ne réagit pas, suis-je autorisée à faire faire l’état des lieux par un expert et ce en l’absence du propriétaire ? (comptant sur l’impartialité de l’expert pour remettre ses conclusions aux 2 parties)
en vous remerciant pour vos réponses et conseils

proposer au proprio de mandater expert commun, comme ça sa présence n'est pas indispensable, mais si il ne répond pas....faire ce que vous voulez faire c'est risqué si le proprio n'est pas là, moi je privilégierais, mais c'est un peu plus cher et sais pas si il accepterait de le faire, un huissier car là aucune discussion possible....un huissier étant assermenté....ou alors les deux : l'expert et faire contresigner par un huissier, mais la note va monter c'est sûr. ( un gros 300 euros au total )...mais et puis quid de la remise des clés ? peut être la remettre à l'expert, car une fois l'état des lieux de sortie fait, vous ne pouvez plus rester dans les lieux i

qu'en pensent les pros du forum ?

grmff · #3 07-09-2009 21:42:26

Tentez de contacter le proprio par courrier, recommandé, mail, téléphone et sms.

Si vous ne trouvez pas un moyen de le contacter, fixez la date et l'heure de l'état des lieux unilatéralement sauf contre-ordre. Par courrier, recommandé, mail, téléphone et sms. Par exemple le dernier jour de location.

Spécifiez que l'état des lieux se fera par l'expert Untel, et que si le proprio n'est pas présent, c'est l'expert qui recevra les clés.

S'il ne vient pas, ayez en plus des témoins. Par exemple un autre locataire de l'immeuble.

Et envoyez une boite de chocolat à Propriétés Immobilières s.a.
Avenue Jacques Pastur 15
B-1180 Bruxelles (Belgique) (minimum un kilo, avec au moins 50% de manon blanc svp lol

Erico · #4 08-09-2009 04:04:22

Mais purée vous ne pensez qu'à manger vous autres !!

Il faut boire aussi, surtout par fortes chaleurs !

Il y a d'excellents vins qui peuvent accompagner une boîte de chocolats !

Francis · #5 10-09-2009 09:38:55

Attention, l’état des lieux de sortie (même avec le meilleur expert du monde ) s’il est unilatéral n’a que peu de valeur. A la limite l’expert est un témoin privilégié (de par sa profession) mais le juge ne tiendra que peu compte de son rapport. Le renvoi des clés par l’expert, en recommandé, peut parfois être d’un grand intérêt, comme les preuves de tentatives de fixation de rdv par l’expert avec le propriétaire. Généralement quant un expert contacte un propriétaire pour fixer un rdv c’est un peu plus efficace que par le locataire. Allez savoir pourquoi ?

Erico · #6 10-09-2009 09:45:59

et Françis que penses tu de mon idée de faire appel à un huissier qui contresigne l'état des lieux fait par l'expert en absence du proprio...ça ça a valeur légale non ?

Francis · #7 10-09-2009 09:52:27

Eric, vois ma réponse sur l'autre sujet !

grmff · #8 10-09-2009 09:57:07

Locataire et propriétaire peuvent démontrer l'état par toute voie de droit. Il n'y a pas que l'état des lieux contradictoire, il y a aussi le témoignage.

Perso, j'ai déjà sorti en justice un état des lieux fait en présence d'un autre locataire. J'ai eu gain de cause sur toute la ligne.

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