retard de paiement chaque mois

lili · #1 09-09-2009 13:30:45

pourriez vous me dire ce qu'il y a lieu de faire pour un locataire qui
paie tous les mois son loyer +- le 12 du mois
dans le bail il est inscrit qu'il y a des interets après le 5 du mois.
j'ai donc envoyé un recommandé avec le calcul des interest pour retard après le 10 , je n'ai pas compté après le 5 mais rien à faire, mon locataire continue et en plus ne veut pas payer les 136 € réclamé pour interets.
comment procéder, car moi aussi j'ai des interets à cause que le pret ne peut partir à temps à cause d'elle. le pret part le 1er du mois ;et 10 jours d'interets en banque ça commence a etre beaucoup !!
MERCI hmm

Erico · #2 09-09-2009 13:51:09

Je dis ça comme ça, car ça ne m'est jamais arrivé, enfin si j'en ai un qui paye toujours le 4 ou le 5, mais je ne dis rien tant que ça reste raisonnable...pourquoi ne pas dire que vous continuez à calculer les intérêts tout le temps que durera sa location et qu'ils seront déduits de la garantie locative le jour où elle partira ?

nonox · #3 09-09-2009 15:00:34

sad bonjour a tous apparement ca devient chose courante: ne pourrait-on pas demander un forfait de 25€ chaque mois de loyer en retard avec une tolérance de 5 jours? en indiquant cela dans le contrat de location ?? est ce légal merci nonox sad

lili · #4 09-09-2009 15:11:48

c'est peut etre courant mais cela commence à etre vraiment ennuyeux, c'est vrai que le loyer est payé , c'est ce qui me fait peur si je vais chez le juge de paix.
J 'ai donc envoyé un recommandé au locataire avec la réclamation de 136 €
selon bail écrit avec interet de retard et elle a payé 17 x après le 10 du mois , soit 17x 8 € (1,5 %du loyer de 540 € ) et le reste du temps on ai payé le 7 ou 8 du mois .
je suis large mais quand c'est après le 10 quand meme on abuse!
j 'ai demandé les 136 € pour le 30 aout et rien n'a été verser.
quelles sont mes droits réellement .
puis je réclamé ces 136 € ?
MERCI wink

Gof · #5 09-09-2009 16:38:39

Un taux annuel de 1,5 % est très raisonnable, mais cela fait +/- 2 cents par jour hmm .

Un taux journalier de 1,5 % est usurier et de ce fait frappé de nullité absolue. (!)

Comment exactement est rédigée votre clause pénale ? (?)

PIM · #6 09-09-2009 16:59:04

Gof a écrit :

Un taux annuel de 1,5 % est très raisonnable, mais cela fait +/- 2 cents par jour .
Un taux journalier de 1,5 % est usurier et de ce fait frappé de nullité absolue. (!)
Comment exactement est rédigée votre clause pénale ? (?)

Je n'ai pas vu la dite clause, mais c'est probablement 1,5 % par mois (ce qui est tout de même plus modéré que 1,5 % par jour...., même si cela fait effectivement 18 % par an....)

PIM · #7 09-09-2009 17:03:20

nonox a écrit :

ne pourrait-on pas demander un forfait de 25€ chaque mois de loyer en retard avec une tolérance de 5 jours? en indiquant cela dans le contrat de location ??

sur un loyer de 250 €/mois, 25 € sera considéré comme excessif
sur un loyer de 2.500 €/mois, 25 € ne seront pas vraiment contraignants...

Bref, la clause pénale telle que prévue dans notre bail-type me paraît la seule solution viable.

grmff · #8 09-09-2009 19:02:19

Selon mon expérience, les 12% l'an ont chaque fois été raboté à 10% par le juge. En outre, dans le cas d'un retard de 3 jours, comment compter ces 10% par an? Pour quoi ne pas mentionner un minimum?

Par contre, les frais de rappel que je mentionnais dans les baux étudiants ont été acceptés par le juge: 10€ par rappel simple quelque soit la forme (courrier, coup de fil, sms) et 25€ par rappel recommandé. A noter que c'est moins cher que les rappels Electrabel...

lili · #9 09-09-2009 19:13:30

dans le bail il est indiqué en cas de retard de paiement après le 5 ème jour du mois, de plein droit et sans mise en demeure , un interet de 1,5 % par mois , interet compté chaque fois pour l'entiereté du mois entamé
au cas ou en fin de location , le preneur n'aurait pas remboursé, toute somme due sera prélevé sur la garantie locative

Dès mise en demeure envoyé par recommandé , forfait de 10% de la somme due sera redevable au bailleur.
VOILA CE QUI EST INSCRIT DANS LE BAIL DU 23/10/2006
DONC SI ELLE NE PAIE PAS JE PEUX RETENIR SUR LA GARANTIE
(?) (?)

grmff · #10 09-09-2009 20:55:09

Dans mon bail, il étai écrit pareil. Les juges rabotent tout de même parce qu'ils trouvent cela exagéré. Je ne suis jamais allé en appel de ces décisions...

Gof · #11 09-09-2009 21:51:21

lili a écrit :

DONC SI ELLE NE PAIE PAS JE PEUX RETENIR SUR LA GARANTIE
(?) (?)

Que neni. La loi est claire, pour ne pas dire limpide. L'on ne peut disposer de la garantie locative que de l'accord des parties et, à défaut, moyennant une décision de justice.

La clause de PIM est parfaite. Mais comme le soulève Grmff, il s'agit d'une clause pénale. Une telle clause a pour objet de forfaitariser le dommage allégué. Le législateur s'en méfie cependant, ce qui explique le pouvoir du juge. Voyez l'article 1231 du Code civil (sorry, peux pas m'en empêcher, c'est plus fort que moi smile )

§ 1er. Le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention.
En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de clause pénale.
§ 2. La peine peut être réduite par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.
§ 3. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Quant à la signification d'une clause dite réputée non écrite, cela équivaudrait à une clause nulle.

lili · #12 10-09-2009 07:39:34

si on ne peux pas prendre sur la garantie meme si c'est ecrit dans le bail , et que le juge refuse également, je ne vois pas pourquoi on inscrit cela dans les baux (!)
c'est toujours la meme chose, l'autre fois j'ai eu un locataire qui est parti après deux mois de location(bail signé pour 12 mois ), il devait me donner 3 mois pour rupture de bail courant de l'année, le juge a refusé , car j'avais reloué l appartement;
pourtant il était inscrit dans le bail !!
franchement je me demande si c'est utile de faire un bail ! mad

grmff · #13 10-09-2009 07:44:12

Je n'ai pas dit que le juge annulait tout le bazar, mais qu'il rabotait un peu les intérêts.

Comme vous dites, les juges appliquent la loi avec beaucoup de légèreté et d'interprétation.

Quand on voit l'application qu'ils en font, on se demande encore pourquoi est-ce que les locataires prennent la peine de donner leur préavis...

Francis · #14 10-09-2009 09:32:57

Les procureurs seraient-ils MR et les Juges de Paix PS ? Lancons le débât!

grmff · #15 10-09-2009 10:01:16

Eh Oh, Francis, nous ne sommes pas dans le salon "Copropriété". Un peu de tenue svp lol

nonox · #16 10-09-2009 13:39:02

}() re a tous enfin de compte c'est toujours les memes qui payent la note ou qui sont perdant a tort ou a raison ? (?) nonox

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