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Faute du régisseur et délai de prescription

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 968
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Faute du régisseur et délai de prescription

Une connaissance se rend compte qu'il y a 9 ans, son régisseur avait démissionné dans des conditions incorrectes, et cela lui a causé un préjudice important. On parle de 10.000€ prouvés.

Etant donné la possible faute de son régisseur, il se pose la question du délai de prescription. Une idée, quelqu'un?

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Faute du régisseur et délai de prescription

Tout dépend de la nature de l'obligation.

Le délai de prescription du droit commun est de 10 ans (art. 2262bis C.civ.) pour les délits civils. Mais comme vous le savez, certaines lois spéciales peuvent fixer d'autres délais plus contraignants.


Le chocolat etc.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 968
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Re : Faute du régisseur et délai de prescription

Dans le cas de ma connaissance, c'est une faute professionnelle: démission du régisseur sans s'assurer que le propriétaire ait bien reçu cette démission.

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