Dépot d'une requête au greffe de Charleroi

Lepat · #1 28-09-2009 11:58:55

Bonjour,
Voila, avec les infos que j'ai pu avoir via le site, je viens de faire ma lettre
que je vais envoyer au greffe de Charleroi.
Y aurais t'il quelqu'un(s) qui pourrais la parcourir et me dire ce que sa vaut.

Sur quel base prend on en compte le calcul des interêts ?

Encore merci d'avance
Patrick

Le 28 Septembre 2009

Dépôt d’une requête, sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire.

Requérants (propriétaires) : Nom / Prénom et adresse
Profession : employé / Profession : employé

Locataire : Nom / Prénom et adresse
( Ci-joint certificats de domicile de locataire.) Chefs de demandes : 1) Payement de la note d’eaux du 01 mars 2009 montant : xxx€
(voir rappels du 17 Août 2009)
(recommander du 11 Septembre 2009)
(courrier du 25 Septembre)

2) Payement non perçu du loyer mois d’Août 2009 montant : xxx€
(voir rappel du 17 Août 2009)
(recommander du 11 Septembre 2009)
(courrier du 25 Septembre)

3) Payement non perçu du loyer mois Septembre 2009 montant : xxx€
(voir rappel du 17 Août 2009)
(recommander du 11 Septembre 2009)
(courrier du 25 Septembre)

4) Assurance incendie
Via courrier j’ai demander au locataire de me donner la preuve
d’une souscription d’une assurance incendie comme stipuler
dans son bail.
A ce jour ma demande reste vienne.
J’ai donc mis en rajoute sur le contrat d’incendie de l’immeuble
La rajoute pour couvrir cette appartement, bien entendu a mes
Frais
(voir courrier du 27 Juillet 2009)

5) Résiliation du bail aux tort et griefs du locataire et son expulsion,
condamnation aux arrière de loyer, les intérêts des sommes dues
a partir du 18 Septembre 2009 (voir recommander), la libération
de la garantie avec mention des donnés voulues n° de compte

6) L’envoie par le greffe, sauf opposition du locataire, d’une copie au
CPAS compétent

Il ne faut pas oublier d’y faire référence à peine de ne pouvoir en
demander le bénéfice.

Signatures

skywalker · #2 28-09-2009 13:00:47

Quand a débuté votre bail? Pour quelle période? Y a-t-il eu un état des lieux d'entrée circonstancié signé par les locataires? La garantie locative a-t-elle bien été consituée?

Lepat · #3 28-09-2009 13:55:33

skywalker a écrit :

Quand a débuté votre bail? Pour quelle période? Y a-t-il eu un état des lieux d'entrée circonstancié signé par les locataires? La garantie locative a-t-elle bien été consituée?

Le bail a été signé le 01/02/2007 durée 1an.
Bail d'entré signé par locataire, garantie locative (1 mois de loyer) verser sur compte locatif .
En résumé , ont a acquis ce bien début 2008, le locataire était déja présent.
cela a commencer fin 2008 avec la note de chauffage, lors du décompte via Ista , j'ai reçu le décompte que j'ai fait parvenir , elle ma demander de payer en 3 fois, j'ai accepté préferant être payer en 3 fois que pas du tout.
Au bout du compte cela a pris 4 mois pour récupérer l'argent.
Ensuite c'est la note d'eaux début 2009, (car il n'y avait qu'un compteur pour l'immeuble, j'ai fait le nécessaire entre temps pour mettre des compteurs individuels.)même en 3 mois ne voyant rien venir j'ai envoyer des courriers pour finir elle m'annonce qu'elle a fait la demande au CPAS.
J'ai reçu un courrier du CPAS qui me dit qu'a partir du 1er Septembre elle versera 20€ par mois pour apurer cette note d'eau pas le choix et me redissant vaux mieux et être payé.
Puis c'est le loyer d'Août qui n'arrive pas, puis celui de septembre donc courrier et recommander avec mis en demeure dans recommander.
Dernierement elle me dit quelle a faits des démarches via des organismes.
Je lui demande de me fournir les preuves et bien j'attend toujours.
Idem pour son assurance incendie, elle ne n'en jamais contracter une donc par sécuriter je l'ai fait rajouter sur celle que j'ai déja sur l'immeuble.

Je ne me tracasse pas de trop pour l'état de l'appartement car pour moi il doit être remis dans les normes et si jamais il se libert j'en profiterais pour le restaurais totalement , j'habite a Bruxelles et je part du principe qu'il ne faut pas loué de la m...., tout doit être au goût du jour et je ne veux pas de problème a ce niveau avec le ou les locataires.

Comme pour moi cela est mon premier cas et que je n'ai pas envie de passer via un avocat , je prend donc tout les renseignements utilise pour
me débrouiller seul.

skywalker · #4 28-09-2009 14:36:32

J'imagine dès lors que vous êtes dans un bail de 9 ans ayant débuté en février 2007. Je vous conseille de lire un précédent post sur le forum intitulé "Procédure en justice de paix". Voici ce que j'iindiquerais dans ma requête:

- ordonner la résolution du bail aux torts des locataires à la date du XXX
- ordonner aux locataires de vider les lieux au plus tard pour cette date et, faute pour eux de se faire, autoriser le bailleur à les expulser, les leurs et quiconque pourrait s’y trouver, à l’aide de la force publique au besoin ;
- payement à titre d’indemnité pour dégâts locatifs de la somme de 1 euro à titre provisionnel et la désignation d’un expert avec la mission habituelle (dresser l’état des lieux de sortie) pour le surplus ;
- payement des arriérés de loyers d’un montant de XXX, sous réserve de majorer en cours d’instance s’il y a lieu ;
- payement des intérêts de retard ;
- payement, à titre d’indemnité d’occupation, de XXX euro par jour de maintien dans les lieux au-delà de la date fixée pour la résolution ;
- payement des frais de procédure;
- payement d’une indemnité de relocation équivalente à 3 mois de loyer
- libération de la garantie locative et ses intérêts;
- condamnation des locataires aux frais et dépens de procédure d’un montant de XXX;
- le bailleur se réserve de réclamer ultérieurement aux locataires les factures d’eau, de gaz et d’électricité qui lui seraient éventuellement réclamées ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours et sans caution .

Qu'en pensent les experts?

Maintenant, je crains que vos locataires soient insolvables. Il sera donc difficile de récupérer, via huissier, les sommes auxquelles ils seront condamnés. Vous pourrez, à mon avis, uniquement vous reposer sur la garantie locative. Mais comme elle équivaut à un mois de loyer (alors que, en 2007, c'était 3 mois de loyer, me semble-t-il), c'est bien maigre. En résumé, votre objectif est de recupérer au plus vite votre bien dans un bon état général. Pour le reste...

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