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    Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    J'ai cru comprendre quelque part que les locataire devaient avoir un libre accès à leurs compteurs d'électricité et d'eau.

    Mais je ne connais pas la raison légale de ce droit.

    Perso, la majorité de mes locataires n'a pas accès aux compteurs. Pour des raisons évidentes de sécurité et de salubrité, les accès aux caves et compteurs sont fermés par une bonne porte bien costaude.

    Avant que je n'achète, les locataires déposaient tout et n'importe quoi dans les caves. Dans les immeubles difficiles dans des quartiers difficiles, je ferme les accès. Les locataires qui veulent recharger leur compteur à budget doivent le faire le jour de passage de la femme de ménage.

    Certains ne sont pas content, et n'admettent pas de ne pas avoir ce "droit d'accès sans retenue". En clair, ils veulent une clé d'accès. Et qui dit clé qui se balade, dit inmanquablement copie et donc accès intempestifs, apparitions de meubles qui n'appartiennent bien sûr à personne, poubelles, et autres joyeusetés dont je me passe parfaitement.

    Bref, votre avis sur la source de ce prétendu "droit inaliénable à avoir accès à ses compteurs"?


    Grmf!
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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
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    Re : Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    On peut être d'accord, ... ou non.

    La question est de savoir le droit de la personne en question.


    Grmf!
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    raspoutine
    Pimonaute assidu
    Lieu : Saratov
    Inscription : 12-10-2006
    Messages : 86

    Re : Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    Exact, mes références du Code d’insalubrité sont celles d’application pour la  Région Bruxelles – capitale   moniteur belge du 19/09/2003   modifié le  9 mars 2006.

    http://www.bruxelles.irisnet.be/cmsmedia/fr/arrete_du_4_septembre_2003.pdf?uri=43742a96fd990ff200fdb7b92c7f0197

    modifié le  9 mars 2006.

    http://www.bruxelles.irisnet.be/cmsmedia/fr/arrete_du_9_mars_2006.pdf?uri=43742a960ade02a3010adfbf1209000f:

    Effectivement, il semble que le texte de AGW ne mentionne pas précisément le compteur...

    Mais plusieurs villes de la région wallonne le mentionnent dans leurs Dispositions communales concernant les critères d’Insalubrités comme par exemple à Mouscron, :
    « Les compteurs gaz/électricité/eau doivent être accessibles en tout temps. »

    http://www.mouscron.be/francais/patrimoine/reglsalu.pdf

    je regarde dans les autres villes ...

    A bientôt.
    Raspoutine.

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    unlocataire
    Pimonaute assidu
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 08-02-2006
    Messages : 106

    Re : Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    Erick a écrit :

    grmfff  à partir du moment où quelqu'un n'est pas capable de se gérer ni de suivre un réglement tout simple, sorry c un connard...et j'ai pas trop de pitié ou de commisération pour ces gens là...

    alors qu'il soit dans un logement ou sous un pont peu m'importe !


    Ce sont quand même les connards qui vous font vivre. Vos propos sont choquants.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
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    Re : Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    Je remonte le post pour une information intéressante.

    Le casse-pied m'a tellement cassé les pieds que l'affaire est passée en justice.

    Le tribunal, à ma demande expresse, s'est prononcé sur le fait de donner la clé ou non au locataire.

    Voici le texte mentionné au jugment:

    Position du tribunal
    (...)
    Le bien loué consiste en: "un appartement à usage de logement privé et de résidence principale"
    La location en concernait dès lors pas la cave en manière telle que les locataires n'ont pas à disposer de la clé.
    Le bailleur est cependant tenu, lorsqu'il en est informé, d'autoriser l'accèspour le relevé des compteurs. De même, il devra répondre à très bref délai d'une demande concernant une éventuelle coupure d'électricité

    Dont acte: j'ai le droit de fermer les caves à clés et de ne permettre l'accès qu'en ma présence. Sous réserve de m'organiser pour ouvrir les portes "à très bref délai"

    Merci Monsieur le Juge d'avoir tranché dans ce débat


    Grmf!
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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

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    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    grmff a écrit :

    (...)
    Le bien loué consiste en: "un appartement à usage de logement privé et de résidence principale"
    La location en concernait dès lors pas la cave en manière telle que les locataires n'ont pas à disposer de la clé.
    Le bailleur est cependant tenu, lorsqu'il en est informé, d'autoriser l'accèspour le relevé des compteurs. De même, il devra répondre à très bref délai d'une demande concernant une éventuelle coupure d'électricité

    Dont acte: j'ai le droit de fermer les caves à clés et de ne permettre l'accès qu'en ma présence. Sous réserve de m'organiser pour ouvrir les portes "à très bref délai"

    Merci Monsieur le Juge d'avoir tranché dans ce débat

    Et merci à vous de nous avoir informés de cette intéressante décision.  wink


    rexou

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    et pour le loc avec compteur à recharger vous allez faire comment ?  je ne sais pas à quelle fréquen ce ça se recharge ça, mais vous devrez chaque fois être présent rapidement alors ...


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    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
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    Re : Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    Ben, étant donné que le casse-pied à compteur à budget s'est cassé, je n'ai plus ce problème. Et les nouveaux locataires qui prendraient un compteur à budget, je les virerai rapidement pour ne pas avoir ce problème.

    Et entre temps, ils n'ont qu'à recharger quand le personnel de nettoyage est présent, le lundi matin en général.

    C'est ce qu'il font dans un autre bâtiment, où les portes d'accès aux caves sont fermées aussi, pour les mêmes raisons.


    Grmf!
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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

    ah bien sûr si il y a régulièrement possibilité d'avoir accès à la cave quand le personnel de nettoyage est là, ben le problème est réglé...


    enfin c grave de devoir prendre tant de mesures à causes de gens indisciplinés , non respectueux et associaux ...

    enfin c'est pas encore aussi grave qu'à Knokke où le procureur de Bruges recommande aux dames de ne plus se promener avec leurs bijoux..... lol


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