Accès aux compteurs d'électricité et d'eau

grmff · #1 03-10-2009 17:39:15

J'ai cru comprendre quelque part que les locataire devaient avoir un libre accès à leurs compteurs d'électricité et d'eau.

Mais je ne connais pas la raison légale de ce droit.

Perso, la majorité de mes locataires n'a pas accès aux compteurs. Pour des raisons évidentes de sécurité et de salubrité, les accès aux caves et compteurs sont fermés par une bonne porte bien costaude.

Avant que je n'achète, les locataires déposaient tout et n'importe quoi dans les caves. Dans les immeubles difficiles dans des quartiers difficiles, je ferme les accès. Les locataires qui veulent recharger leur compteur à budget doivent le faire le jour de passage de la femme de ménage.

Certains ne sont pas content, et n'admettent pas de ne pas avoir ce "droit d'accès sans retenue". En clair, ils veulent une clé d'accès. Et qui dit clé qui se balade, dit inmanquablement copie et donc accès intempestifs, apparitions de meubles qui n'appartiennent bien sûr à personne, poubelles, et autres joyeusetés dont je me passe parfaitement.

Bref, votre avis sur la source de ce prétendu "droit inaliénable à avoir accès à ses compteurs"?

grmff · #21 05-02-2010 23:25:36

On peut être d'accord, ... ou non.

La question est de savoir le droit de la personne en question.

raspoutine · #22 05-02-2010 23:25:50

Exact, mes références du Code d’insalubrité sont celles d’application pour la Région Bruxelles – capitale moniteur belge du 19/09/2003 modifié le 9 mars 2006.

http://www.bruxelles.irisnet.be/cmsmedia/fr/arrete_du_4_septembre_2003.pdf?uri=43742a96fd990ff200fdb7b92c7f0197

modifié le 9 mars 2006.

http://www.bruxelles.irisnet.be/cmsmedia/fr/arrete_du_9_mars_2006.pdf?uri=43742a960ade02a3010adfbf1209000f:

Effectivement, il semble que le texte de AGW ne mentionne pas précisément le compteur...

Mais plusieurs villes de la région wallonne le mentionnent dans leurs Dispositions communales concernant les critères d’Insalubrités comme par exemple à Mouscron, :
« Les compteurs gaz/électricité/eau doivent être accessibles en tout temps. »

http://www.mouscron.be/francais/patrimoine/reglsalu.pdf

je regarde dans les autres villes ...

A bientôt.
Raspoutine.

unlocataire · #23 13-02-2010 12:38:41

Erick a écrit :

grmfff à partir du moment où quelqu'un n'est pas capable de se gérer ni de suivre un réglement tout simple, sorry c un connard...et j'ai pas trop de pitié ou de commisération pour ces gens là...
alors qu'il soit dans un logement ou sous un pont peu m'importe !

Ce sont quand même les connards qui vous font vivre. Vos propos sont choquants.

grmff · #24 17-11-2011 09:16:26

Je remonte le post pour une information intéressante.

Le casse-pied m'a tellement cassé les pieds que l'affaire est passée en justice.

Le tribunal, à ma demande expresse, s'est prononcé sur le fait de donner la clé ou non au locataire.

Voici le texte mentionné au jugment:

Position du tribunal
(...)
Le bien loué consiste en: "un appartement à usage de logement privé et de résidence principale"
La location en concernait dès lors pas la cave en manière telle que les locataires n'ont pas à disposer de la clé.
Le bailleur est cependant tenu, lorsqu'il en est informé, d'autoriser l'accèspour le relevé des compteurs. De même, il devra répondre à très bref délai d'une demande concernant une éventuelle coupure d'électricité

Dont acte: j'ai le droit de fermer les caves à clés et de ne permettre l'accès qu'en ma présence. Sous réserve de m'organiser pour ouvrir les portes "à très bref délai"

Merci Monsieur le Juge d'avoir tranché dans ce débat

Francis · #25 17-11-2011 11:56:50

rexou · #26 18-11-2011 00:22:06

grmff a écrit :

(...)
Le bien loué consiste en: "un appartement à usage de logement privé et de résidence principale"
La location en concernait dès lors pas la cave en manière telle que les locataires n'ont pas à disposer de la clé.
Le bailleur est cependant tenu, lorsqu'il en est informé, d'autoriser l'accèspour le relevé des compteurs. De même, il devra répondre à très bref délai d'une demande concernant une éventuelle coupure d'électricité
Dont acte: j'ai le droit de fermer les caves à clés et de ne permettre l'accès qu'en ma présence. Sous réserve de m'organiser pour ouvrir les portes "à très bref délai"
Merci Monsieur le Juge d'avoir tranché dans ce débat

Et merci à vous de nous avoir informés de cette intéressante décision. wink

Erico · #27 18-11-2011 08:05:07

et pour le loc avec compteur à recharger vous allez faire comment ? je ne sais pas à quelle fréquen ce ça se recharge ça, mais vous devrez chaque fois être présent rapidement alors ...

grmff · #28 18-11-2011 08:10:19

Ben, étant donné que le casse-pied à compteur à budget s'est cassé, je n'ai plus ce problème. Et les nouveaux locataires qui prendraient un compteur à budget, je les virerai rapidement pour ne pas avoir ce problème.

Et entre temps, ils n'ont qu'à recharger quand le personnel de nettoyage est présent, le lundi matin en général.

C'est ce qu'il font dans un autre bâtiment, où les portes d'accès aux caves sont fermées aussi, pour les mêmes raisons.

Erico · #29 18-11-2011 08:31:20

ah bien sûr si il y a régulièrement possibilité d'avoir accès à la cave quand le personnel de nettoyage est là, ben le problème est réglé...

enfin c grave de devoir prendre tant de mesures à causes de gens indisciplinés , non respectueux et associaux ...

enfin c'est pas encore aussi grave qu'à Knokke où le procureur de Bruges recommande aux dames de ne plus se promener avec leurs bijoux..... lol

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