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Compromis de vente: quid si décès du vendeur ?

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#1 13-10-2009 14:56:23
philippe
Pimonaute assidu
Inscription : 28-04-2004
Messages : 57

Compromis de vente: quid si décès du vendeur ?

Bonjour

Que se passe-t-il en cas de décès du vendeur d'une maison entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte proprement dit?

Merci d'avance.

Hors ligne

#2 13-10-2009 15:21:36
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 510
Site Web

Re : Compromis de vente: quid si décès du vendeur ?

En principe, les héritiers et ayant-droit sont tenus de respecter et exécuter les engagements souscrits par le défunt.

Hors ligne

#3 13-10-2009 15:55:27
philippe
Pimonaute assidu
Inscription : 28-04-2004
Messages : 57

Re : Compromis de vente: quid si décès du vendeur ?

Merci de votre réponse rapide  cool

Hors ligne

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