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Faut-il aller devant le juge de Paix

cheoux
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-02-2008
Messages : 48

Faut-il aller devant le juge de Paix

Bonjour les experts,
Je me permets de faire appel à votre expérience...
2 de mes locataires de kots (bail d'un an - non enregistrés, hélàs) ne payaient pas leurs loyers et nous avons décidé, d'un commun accord, qu'ils libèrent les lieux avant la fin de leur bail pour limiter les montants dus... Ils sont biens partis comme convenus.
PREMIER CAS:
le locataire doit encore Eur 2.650 depuis aout 2008 et ne répond plus à mes appels téléphoniques.
Il semble tjs être domicilié au kot alors qu'il n'y habite plus.
Je ne connais pas sa nouvelle adresse.
Question:
1/ Attendu que plus d'an an a passé, est-il tjs temps de lancer la procédure judiciaire?
2/ Cette personne est dépendante du CPAS... Est-ce que ca vaut la peine de lancer une procédure sachant qu'elle a des revenus limités. J'ai contacté un huissier qui me dit qu'il pourra retrouver la personne et négocier avec le CPAS pour qu'il y a de petits virements mensuels. Les huissier me demanderait Eur 200 pour gérer le dossier.
DEUXIEME CAS:
Le locataire a, je crois, encore un travail. Il me doit Eur 600 de loyer et ne répond plus à mes appels.
Il est également encore domicilié à l'adresse alors qu'il n'y habite plus.
Que dois-je faire?

Rem: Dans le cas ou je lancerais une procédure devant le juge de paix pour récupération des dus, je suis sensé, dans un premier temps, leur envoyer une lettre recommandée de mise en demeurre. Attendu qu'ils sont encore domiciliés chez moi alors qu'ils n'y résident plus, dois-je quand même le faire sachant qu'il ne recevrons pas le recommandé?
Quels sont les indemnités qu'on peut demander dans ce genre de cas? Montant + intérêts (% ?) + indemnités? Quid des frais de hissier, faut-il les inclure dans ma demande au juge ou est-ce que ce sera la huissier qui s'en chargera?

Merci d'avance pour vos conseils.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Faut-il aller devant le juge de Paix

En gros, quelques éléments de réponse à vos (nombreuses) questions.

Il est toujours possible d'entamer un jugement, jusqu'à 5 ans après la date d'exigibilité de la créance de loyer.
Une lettre de mise en demeure est valablement envoyée à l'adresse du bien loué s'il y a une clause dite "d'élection de domicile" dans le bail (cela veut dire que tout document relatif à l'exécution du bail peut être envoyé à cette adresse). La conservation de la lettre reçue avec l'avis qu'elle n'a pas été réclamée à la poste vaut preuve de l'exécution de la formalité.
Il est évident qu'un locataire insolvable ne paiera rien et il ne faut pas oublier qu'il y a des règles relatives au "minimum saisissable". Toutefois, l'obtention d'un jugement n'est pas très onéreuse et il est possible d'attendre pendant 10 ans après la signification du jugement par un huissier, avant de faire exécuter ce jugement "si le locataire revient à meilleure fortune".
Pour retrouver un locataire qui a disparu, il est nécessaire de s'adresser à une personne qui a accès au Registre national (huissier ou avocat).
Si les locataires qui ont déménagé restent domciliés chez vous, vous pouvez demander au service communal compétent d'effectuer la radiation de leur inscription (cela prend un peu de temps). A défaut, vous risquez qu'un locataire ultérieur fasse un jour l'objet d'une saisie par huissier pour une dette du précédent!
Quant aux indemnités à réclamer: la totalité des sommes qui vous sont dues y compris les frais de justice exposés ou à exposer, plus les intérêts, plus une indemnité pour exécution fautive du contrat (voir votre bail ou estimer le montant, sous le controle du juge de paix).

Petite remarque (je dis cela et je ne dis rien!): n'auriez-vous pas intérêt à vous affilier au SNP? voir notre site en cliquant sur le lien contenu dans le logo ci-contre.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 143
Site Web

Re : Faut-il aller devant le juge de Paix

SNP a écrit :

il ne faut pas oublier qu'il y a des règles relatives au "minimum saisissable".

... lire "minimum insaisissable"....

SNP a écrit :

n'auriez-vous pas intérêt à vous affilier au SNP?

clap.gif

mais que cela ne vous empêche pas de revenir sur Pim....

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cheoux
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 27-02-2008
Messages : 48

Re : Faut-il aller devant le juge de Paix

Merci pour vos réponses rapides...
Le fait que le bail (signé il y a un peu plus d'un an) n'a pas été enregistré est-il grave?

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