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Liberation de garantie bancaire - CPAS refuse de verser
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- cheoux
- Pimonaute assidu
Liberation de garantie bancaire - CPAS refuse de verser
Bonjour,
Un de mes locataires a 4 mois de retard de loyer er a accepté de signer les documents bancaires de libération des 2 mois de garantie bancaire pour limiter son dû (en attedant son nouveau travail qui devrait commencer au mois de décembre).
J'ai renvoyé le document au CPAS dont dépend ma locataire vu qu'ils s'étaient portés caution et ceux-ci refusent de faire libérer les fonds sous prétexte que la locataire n'a jamais provisonné le montant...
Ils prétextent qu'ils doivent d'abord recevoir un jugement confirmant la libération de la garantie + un avis d'expulsion...
Est-ce légal si ma locatiare a signé le papier de libération de garantie bancaire?
A mon avis, le contrat de garantie ne lie que le locataire et moi et le CPAS ne sert que de caution au cas ou le locataire n'a pas les fonds. Les relations CPAS/Locataire ne me regardent pas...
Que dois-je faire pour obtenir le montant de la garantie?
Merci pour votre avis.
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Re : Liberation de garantie bancaire - CPAS refuse de verser
Ce serait vraiment trop simple 
Vous ne pouvez faire appel à la garantie locative, du moins si elle est constituée par un tiers (CPAS ou avance de la banque) qu'en fin de bail. En outre, il faut en effet, toujours dans ces hypothèses, que votre créance soit certaine, ce qui implique qu'il y ait un jugement.
Dans le cas contraire, vous permettez au locataire de faire payer un tiers à sa place sans aucun contrôle de sa situation réelle, même si en définitive il devra rembourser ce tiers.
Par contre, il est exact que si, lorsque les conditions d'appel à la garantie sont réunies, le locataire n'a pas provisionné les sommes concernées, cela ne concerne que la relation entre l'organisme qui constitue la garantie et le locataire, et pas le bailleur, sinon le mot "caution" n'aurait aucun sens!
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