Vente sous régime tva, votre avis.

Voici le texte du code de la TVA à ce sujet :

Article 8
§ 1er. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux, en tout ou en partie, soit avant son érection, soit en cours d'érection, soit après son érection mais au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment, a, pour cette cession, la qualité d'assujetti lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder le bâtiment avec application de la taxe.

§ 2. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe, un bâtiment sur lequel, dans le délai prévu au § 1er, elle constitue à titre onéreux un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, a la qualité d'assujetti pour cette constitution, lorsqu'elle a manifesté dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de constituer le droit réel sur ledit bâtiment, avec application de la taxe.

§ 3. La personne qui, autrement que dans l'exercice d'une activité économique, cède ou rétrocède à titre onéreux, dans le délai prévu au § 1er, un droit réel sur un bâtiment, au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, qui a été constitué à son profit ou qui lui a été cédé avec application de la taxe, a, pour cette cession ou rétrocession, la qualité d'assujetti, lorsqu'elle a manifesté, dans la forme et de la manière déterminées par le Roi, l'intention de céder ou de rétrocéder le droit réel sur le bâtiment avec application de la taxe.

--------------------
Art. 8 : Remplacé par l'art. 8, loi 28-12-92 (M.B. 31-12-92) (1ère éd.),
applicable à partir du 1er janvier 1993,
modifié par art. 131, L 02.08.2002 (M.B. 29.08.2002), applicable à
partir du 26.04.2002.

Il en résulte, à mon avis:
- il n'y a pas d'obligation, mais possibilité, de revendre sous régime tva
- l'intérêt pour le vendeur de revendre sous régime tva , c'est qu'en respectant les conditions légales à ce sujet, il peut récupérer la tva qu'il a lui-même payée....  et donc en tenir compte dans la fixation du prix de vente (puisque son prix de revient baisse). Par contre, pour l'acheteur, une tva de 21 % ce n'est pas la même chose que des droits d'enregistrement de 12,5 %

Pour calculer l'incidence et l'éventuel intérêt de vendre sous régime TVA, voir ce fil-ci de discussion précédent (y lire mon exemple du 22/01/2007 à 09h44).

Par ailleurs, comme déjà indiqué dans mon message de tout à l'heure, il y a possibilité, mais pas obligation de vendre sous régime tva.
Vous pouvez donc, à mon avis, vendre sous droits d'enregisrement, même si la première occupation de cet appartement-là ne date que de 2008.

De là à dire que c'est une bonne idée..... faites vos calculs en fonction de mon exemple du 22/1/07