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bail non enregistré donc résiliation sans préavis

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

bail non enregistré donc résiliation sans préavis

question idiote, le bailleur doit enregistrer le bail dans les deux mois

il s'agit de bail de résidence principale de 3 ans

mais si après un mois de location il n'a pas enregistré le bail, le locataire peut partir sans indeminté ni préavis alors ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : bail non enregistré donc résiliation sans préavis

Tout d'abord, la règle du départ anticipé sans délai de préavis ni indemnité ne trouve à s'appliquer que pour les baux de neuf ans. La Cour constitutionnelle à confirmé que ceci est parfaitement en règle.

Ensuite, et dans l'hypothèse d'un bail de neuf ans, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, la faculté de la résiliation sans délai de préavis ni indemnité ne s'offre au preneur qu'à l'expiration du délai légal pour l'enregistrement du bail, c'est-à-dire après deux mois à dater de sa conclusion.


Le chocolat etc.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : bail non enregistré donc résiliation sans préavis

Merci beaucoup Gof


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