Peut on réclamer un solde de loyers 2 ans après une fin de bail ?

Erico · #1 23-10-2009 14:11:36

Un locataire qui louait à une régie foncière/administration communale une maison depuis 50 ans quitte le 30/11/2007.

Tout se passe bien on ne lui réclame rien

Un document officiel atteste la fin du bail.

Et presque 2 ans après ( sept 2009) on lui réclame un solde de 700 € qui semble t'il correspondrait à des indexations qui n'auraient pas été payées !!!

Et mpossible de s'y retrouver dans les calculs que m'envoye le service concerné.

Ca concerne une personne qui m'est proche et qui est handicapée et vit maintenant en hôme

Qu'en pensez, que conseillez vous ?

PIM · #2 23-10-2009 15:53:10

Rapido:

1. Si indexations, prescription après un an

2. Si arriérés loyers, prescription 5 ans – voir aussi si pas de document ou acte ou attitude en fin de bail présumant d’une renonciation

3. Législation sur baux régies déroge peut-être au droit commun

Erico · #3 23-10-2009 16:04:34

En fait selon eux, la personne qui était locataire ne payait pas correctement les indexations depuis 2002...donc ils prenaient sur les loyers 2003 pour corriger, et puis prenaient sur les loyers 2004 pour corriger 2003 ainsi de suite donc s'est accumulée une somme de 700 euros qu'ils réclament pour 2007 avec le mot : redevance d'occupation 2007 or en 2007 la personne a payé 11 x 125 € au lieu de 11 x145 € soit différence de 220 €..mais ils ne calculent pas comme ça

Je sais c pas évident à expliquer et donc tout le monde ne comprendra peut être pas bien ce que je veux dire

Erico · #4 23-10-2009 16:05:17

Mais de toutes façons ils réclament ça en sept 2009 alors que la personne a quitté fin nov 2007 !

Erico · #5 24-10-2009 11:09:30

PIM a écrit :

Rapido:
1. Si indexations, prescription après un an
2. Si arriérés loyers, prescription 5 ans – voir aussi si pas de document ou acte ou attitude en fin de bail présumant d’une renonciation
3. Législation sur baux régies déroge peut-être au droit commun

dans le document officiel rédigé par la Ville actant la résiliation il est bien stipulé que la résiliation est de commun accord et qu'aucune indemnité ne sera due

peut on considérer que ce qu'ils me réclament est une indemnité ?

en bref la locataire a toujours payés ses loyers, ça c'est sûr...maintenant il est possible qu'elle n'ai pas payé les indexations, mais le fait qu'ils utilisaient les loyers pour régulariser les indexations des années précédentes, là à mon avis c pas correct

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