5 enfants

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1o toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum 6,00 m2 lorsqu’elle est utilisée par deux personnes et au minimum 9,00 m2 lorsqu’elle est utilisée par trois personnes;
2o la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3o la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4o le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d’an;
5o le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu’un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L’assimilation de deux pièces à une seule n’est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre