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non reconduction de bail d'un an: il a le droit ?

lambipa
Pimonaute assidu
Lieu : Binche
Inscription : 14-05-2008
Messages : 43

non reconduction de bail d'un an: il a le droit ?

Bonjour!
Ma fille a signé un bail d'un an en avril 2009. Son loyer a tjs été payé avec régularité et elle a investi pas mal d'argent pour rendre son appart plus agréable. Son propriétaire vient de lui signaler qu'il ne reconduirait pas le bail. Est-il en droit de le faire sans motif?

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 782

Re : non reconduction de bail d'un an: il a le droit ?

Légalement, il est parfaitement en droit de donner congé.

Le bail de courte durée est régie par l'article 3, § 6, de la section du Code civil relative aux baux de résidence principale, ci-après reproduite.

§ 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

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