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Accès aux pièces comptables et restitution d'archives

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Accès aux pièces comptables et restitution d'archives

Qui a l'expérience d'un jugement ordonnant à un ancien syndic de restituer toutes les archives de la copropriété qu'il avait gérée avant de démissionner ou d'en être démissionné ? Et - surtout - de son réel résultat concret, à savoir la restitution complète des archives [comptables, notamment] ?

Exemple :

Le 15/06/2009 à 18h17 un pilier du forum écrivait :

J'ai en main un arrêt en référé contre un syndic révoqué sur le champ qui lui donne une semaine pour rendre les archives. Sinon, astreinte de 1000€ par jour.

Le référé a été lancé par la copropriété, représenté par son syndic professionnel, contre l'ancien syndic, professionnel également.

C'est bien entendu le résultat d'un opération musclée... (commando diraient certains...)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 118
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Re : Accès aux pièces comptables et restitution d'archives

Saxo a écrit :

  un pilier du forum écrivait :

Heureusement que n'est pas un pilier de comptoir !


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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mistral
Pimonaute assidu
Inscription : 27-10-2009
Messages : 153

Re : Accès aux pièces comptables et restitution d'archives

Saxo a écrit :

Qui a l'expérience d'un jugement ordonnant à un ancien syndic de restituer toutes les archives de la copropriété qu'il avait gérée avant de démissionner ou d'en être démissionné ? Et - surtout - de son réel résultat concret, à savoir la restitution complète des archives (comptables, notamment ?

Exemple :

Le 15/06/2009 à 18h17 un pilier du forum écrivait :

J'ai en main un arrêt en référé contre un syndic révoqué sur le champ qui lui donne une semaine pour rendre les archives. Sinon, astreinte de 1000€ par jour.

Le référé a été lancé par la copropriété, représenté par son syndic professionnel, contre l'ancien syndic, professionnel également.

C'est bien entendu le résultat d'un opération musclée... (commando diraient certains...)

Moi, mais je ne suis pas ce pilier de forum.


Pierre

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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 21 116
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Re : Accès aux pièces comptables et restitution d'archives

Moi aussi. Mais je ne suis pas gros! (!)

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mistral
Pimonaute assidu
Inscription : 27-10-2009
Messages : 153

Re : Accès aux pièces comptables et restitution d'archives

Après avoir répondu au point précis de la question de Saxo :

Qui a l’expérience d’une requête…. ?

J’ai répondu MOI, et je m’explique :

Etape 1.
Après avoir été viré pour mauvaise gestion, notre ancien syndic n’a pas transmis les archives à son successeur.

Etape 2.
Après moultes tentatives dans le chef de son successeur, celui-ci a introduit une procédure en référé avec astreinte de 1000 euros par jour de retard !!

Etape 3.
Les archives ont ainsi été récupérées.
Pour justifier le référé entrepris et se vanter de son succès (!), le nouveau syndic mentionna dans le PV d’AG, avoir récupéré toutes les archives alors que celles-ci furent remises sans le moindre inventaire !!
Qu’avait-il donc récupéré ?
En effet, lors d’une visite au bureau du nouveau syndic, j’avais demandé à celui-ci s’il avait récupéré telle et telle archive et notamment celles relatives à un dossier pendant devant la Justice de paix et relatif à un copropriétaire qui n’avait pas été indemnisé pour son sinistre.
Sa réponse a été, en me montrant plusieurs caisses de documents, qu’il n’avait pas l’intention de contrôler ce qui était dans les caisses !

Etape 4.
Dans les attendus d’un premier jugement où l’ACP fut déboutée pour son incapacité à justifier la créance réclamée à un copropriétaire, le Juge de paix déclara que le syndic, ayant commis l’erreur de ne pas faire l’inventaire des archives récupérées, avait ainsi repris à son compte et sans contre-passation les décomptes de l’ancien syndic.

Etape 5.
Lors d’une autre procédure en récupération de créance (celle citée à l’étape 3 et relancée par le nouveau syndic) et malgré le jugement supra, l’avocat du nouveau syndic déclara dans ses conclusions qu’il était dans l’impossibilité de justifier la créance réclamée en l’absence des décompte individuels détaillés et sans mise à la cause de l’ancien syndic.
L’avocat mit l’ancien syndic à la cause et en garantie afin de garantir l’ACP de toute condamnation qui pourrait être ordonnée à la suite de ce jugement.
Il demanda également au Juge d’ordonner la désignation d’un expert réviseur que l’ACP provisionnerait pour compte de qui il appartiendra.

Etape 6.
Dans les dernières conclusions de cette procédure, l’avocat, sans décision d’AG, revint sur ses demandes initiales de mise en garantie de l’ancien syndic, comme le constata le Juge dans ses attendus : « … Curieusement, l’ACP, aux termes de ses dernières conclusions, se borne à postuler la condamnation de l’ancien syndic à seulement apporter toutes explications nécessaires aux griefs du défendeur (le copropriétaire). »

Un jugement est intervenu, qui avant dire droit acquiesçait à la demande de l’ACP de désigner un expert-réviseur en raison de l’impossibilité pour le nouveau syndic de comprendre les décomptes individualisés du copropriétaire suite à l’absence, dans les archives transmises par l’ancien syndic, des décomptes trimestriels privatifs détaillés .

Etape 7.
Pour ne pas me répéter et encombrer inutilement cette discussion, je vous invite à vous reporter au topic suivant : « saisie-arrêt conservatoire », qui est la suite de cette histoire et qui semble n’intéresser personne malgré les implications graves d’une telle action !

Quelques réflexions :
1/ on peut se poser la question de l’intérêt pour une ACP de récupérer sans inventaire et sans contre passation les archives de l’ancien syndic.
Les conséquences sont mises en évidence ci avant.
Sans contre passation, le syndic, donc l’ACP, prend pour son propre compte la gestion de l’ancien syndic. Il s’agit d’une sorte de quitus pour l’ancien syndic !
Quid des conséquences pour l’ACP qui, bien entendu, n’est pas (ou très rarement ) tenue au courant des erreurs du syndic ?

2/ la proposition de loi qui s’attache à imposer la transmission des archives a-t-elle envisagé les formes dans lesquelles les archives doivent être récupérées ?

3/ Ma question au bureau du syndic portait précisément sur le dossier qui est actuellement bloqué suite à l’impossibilité pour le syndic, et donc l’ACP, de prouver quoi que ce soit au niveau des récupérations de créances.

4/ Dans le cas de procédures en récupération de créances et compte tenu de l’absence de contrôle par les vérificateurs aux comptes des décomptes individuels et par conséquent d’absence d’approbation des décomptes individuels par l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic peut-il récupérer des créances non contrôlées et non approuvées au nom de l’ACP ?
Il y a un vide juridique à ce sujet !
Pour moi, le syndic doit le faire en son nom propre.

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