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Représentation du conseil de gérance

HeadenFall
Pimonaute
Lieu : Louvain-la-Neuve
Inscription : 30-12-2008
Messages : 23

Représentation du conseil de gérance

Bonjour à tous,

Il y a deux questions dont je peine à trouver réponse tranchée sur le net :

1er question
Dans une copropriété, un locataire a t-il le droit de siéger au conseil de gérance ou est-ce exclusivement réservés aux seuls propriétaires ?

2ème question
Un membre actif d'un conseil de gérance peut-il mandater une tierce personne, en l'occurence un locataire, pour le représenter lors la tenue d'un conseil de gérance ou d'une assemblée générale ?

D'avance je vous remercie pour l'attention portée à la présente.

Bien à vous

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 251
Site Web

Re : Représentation du conseil de gérance

1. Souvent l'acte de base limite le droit de faire partie du conseil de gérance aux seuls propriétaires. Sinon, c'est l'AG qui décide souverainement de la composition du conseil de gérance. Pourquoi pas un locataire aussi...

2. A mon sens, le mandat de conseil de gérance ne peut se déléguer. Je ne sais pas pourquoi, mais cela ne me semblerait pas correct.

Ceci étant dit, il n'est pas logique ni sain qu'un locataire se retrouve en AG. Et encore moins au conseil de gérance.


Grmf!
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Sibulaga, Onatawani? C'est interplanétaire!

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Représentation du conseil de gérance

Vous "sentez" bien, Grmff

Un mandat est à priori un contrat "intuitu personae", c'est à dire un contrat où la personne du co-contractant est essentielle (ce qui n'est pas le cas, sauf stipulation contraire, dans un contrat de bail).
Néanmoins, le code civil laisse planer une ambiguïté vu que l'article 1994 stipule que "le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: 1° quand il n'a pas reçu pouvoir de se substituer quelqu'un...".

Premier enseignement: cette qualité "intuitu personae" peut être démentie par le contrat lui-même, c'est une propriété supplétive et non impérative.

Deuxième enseignement: si la faculté de substitution n'est pas prévue, ni implicitement ni explicitement, la question est de savoir si les autres membres du conseil pourraient valablement refuser l'intervention d'un tiers, étant entendu qu'en tout état de cause le mandataire "officiel" devra répondre des actes de ce tiers.

Je n'ai pas connaissance d'une décision de jurisprudence à ce sujet (je n'ai pas vraiment cherché) mais il me semble aussi que la personne désignée en tant que membre d'un conseil de gérance l'est à ce point en vertu de sa personnalité qu'il n'est pas possible qu'elle se fasse remplacer, sauf stipulation dans la désignation par l'AG ou dans les statuts.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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