Résiliation anticipée et enregistrement

LeMarc · #1 11-11-2009 09:39:57

Bonjour à tous et à toutes,

Voici mon premier message sur cet agréable forum !

Voici le cas en présence :

- Un bail de courte durée (trois années) rédigé avec un bail de type standard sans clauses résolutoires ou autre(s).
- Cessation du bail pour bruit du voisinage au cours de la seconde année effective du bail (29 mois).
- Un bail non-enregistré par le bailleur.

Mes questions sont donc les suivantes :

- L'indemnité d'un mois de loyer s'applique au bail de neuf années, le courte durée étant logiquement réputé pour aller à terme, le bailleur peut-il légalement réclamé ce fameux mois de loyer ?
- Quelle est la jurisprudence lorsqu'un bail n'est pas enregistré et donc, non-opposable au tiers ?

Merci d'avance !

Gof · #2 11-11-2009 09:48:07

Bonjour et bienvenue sur ce forum.

Un bail de courte durée ne peut pas être résilié unilatéralement avant son terme. Partant, la question de l'indemnité ne se pose pas.

Par contre, de l'accord des parties, il peut l'être. Dans ce cas, les conditions sont fixées dans cet accord.

L'absence d'enregistrement d'un bail de courte durée n'ouvre pas le droit pour le preneur de le résilier sans délai de préavis ni indemnité. C'est sans doute une distraction du législateur, mais la Cour constitutionnelle à étonnement confirmé la légalité de cette différence de traitement. Au surplus, il n'y a pas de jurisprudence publiée sur la question à ma connaissance (du moins pour des baux de courte durée, car en matière de baux de neuf ans, il y a un ou deux jugements qui sont parus dans des revues spécialisées).

Résiliation anticipée et enregistrement

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