Flandre : Le certificat de performance énergétique (PEB) obligatoire

En Flandre, il est obligatoire de disposer d’un PEB pour le bien que l’on met en vente ou en location (avant toute publicité). L’Agence flamande de l’Energie (VEA) prévoit dans un délai rapide une vaste opération de contrôle sur ce point. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une amende allant jusqu’à 5000 euros.

Depuis le premier novembre 2008, un certificat de performance énergétique (PEB) doit être dans les mains du vendeur dès l’offre de vente d’une maison, d’un appartement, d’un studio… Au premier janvier 2009, cette obligation sera également valable pour la mise en location de ces mêmes bâtiments.

L’utilisation et la consommation efficaces d’énergie constituent dans notre société contemporaine des problématiques de plus en plus importantes. La réglementation relative au PEB permet à un candidat acheteur ou locataire d’être informé quant à l’ « efficacité énergétique » d’un bien et d’en tenir compte dans le choix de son nouveau logement.

C’est pourquoi le PEB doit être disponible dès le moment où l’habitation est mise en vente ou en location sur le marché immobilier. En effet, le PEB doit pouvoir être fourni dès l’instant où une annonce “à vendre” ou “à louer” est placée pour un bien sur un site Internet, chez un courtier, dans un toutes-boîtes, dans une publication notariale, etc.

Le PEB ne doit pas seulement être disponible avant la signature d’un compromis ou d’un acte. Une clause relative au PEB doit également figurer dans l’acte notarié. Lors de la vente effective d’une habitation, le PEB doit être transmis à l’acheteur.
Le notaire est tenu de notifier l’absence de PEB à l’Agence flamande de l’Energie.

En ce qui concerne la location, le propriétaire-bailleur doit également pouvoir présenter un PEB à ses candidats locataires et doit fournir une copie du PEB au locataire à la conclusion du bail.
A l’heure actuelle, le PEB ne doit pas être inclus dans l’enregistrement du bail, mais cela sera probablement très prochainement le cas.

Si un PEB n’est pas disponible comme le prescrit la réglementation, une amende comprise entre 500 et 5000 euros peut être infligée.

La Ministre flamande de l’Energie, du Logement, des Villes et de l’Economie sociale, Madame Freya Van den Bossche, a annoncé, en collaboration avec la VEA, un contrôle à grande échelle pour vérifier le respect de cette règlementation.

Vous voilà donc avertis.

(source: ipi-mail)

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