Fin bail 9 ans

mjollnir · #1 15-11-2009 15:17:18

Hello,

à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?

Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?

bàv

PIM · #2 16-11-2009 10:14:11

mjollnir a écrit :

à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?
Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?

Loi impérative dit si pas de congé notifié au moins 6 mois à l’avance, prorogation pour trois ans aux mêmes conditions…

grmff · #3 16-11-2009 11:05:00

Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

PIM · #4 16-11-2009 12:03:53

Grmff a écrit :

Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

préavis de 6 mois (pas 3)

grmff · #5 16-11-2009 12:10:12

Oups... heureusement qu'on est pas sans filet yikes

Merci Mr Pim, je vous cède ma part de chocolat sur ce coup-là!

mjollnir · #6 16-11-2009 13:02:42

Merci

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