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Fin bail 9 ans

mjollnir
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Fin bail 9 ans

Hello,

à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?

Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?


bàv

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PIM
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Re : Fin bail 9 ans

mjollnir a écrit :

à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?

Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?

Loi impérative dit si pas de congé notifié au moins 6 mois à l’avance, prorogation pour trois ans aux mêmes conditions…


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Fin bail 9 ans

Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

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PIM
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Re : Fin bail 9 ans

Grmff a écrit :

Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

préavis de 6 mois (pas 3)


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Fin bail 9 ans

Oups... heureusement qu'on est pas sans filet  yikes

Merci Mr Pim, je vous cède ma part de chocolat sur ce coup-là!ange.gif

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mjollnir
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Re : Fin bail 9 ans

Merci

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