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BAIL COMMERCIAL

Haf
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 19-03-2008
Messages : 13

BAIL COMMERCIAL

Bonjour à tous,

J 'ai un candidat locataire (une société) pour mon rez-commercial avec qui je suis censée signer un contrat de bail commercial demain 13H, c'est une première pour moi et sollicite d'avantage tous vos conseils si précieux, c'est urgent!!!!!

1) Puis-je exiger que les personnes physiques qui forment la société se portent caution solidairement dans le bail avec la société. En cas de faillite de la société, je pourrai ainsi me retourner contre ces personnes pour récupérer les sommes qui me seraient dues.

2) J'ai demandé une garantie de 2mois en liquide, mais le candidat n'est pas d'accord en prétendant que son ami agent-immobilier lui a conseillé de la déposer sur un compte car légalement il est interdit de la remettre en liquide depuis 2007 à un proprétaire en matière de bail commercial????

3) Je compte utiliser un contrat-type que j'ai téléchargé sur ce site mais ne comprends pas la disposition concernant la page 8 qui stipule que le bailleur déclare que le bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures enfoui/ non enfoui???? qu'est ce que c'est??? Je n'ai qu'une citerne à mazout à la cave.

4) Il y'a absence de compteur de passage pour l'eau de ville, il partagera le même compteur qu'un autre locatiare en bail de résidence principal, pour le commerce il n'y a qu'une logette W.C avec W.C. et lave-mains qui seront utilisés, quel montant pourrai-je demander au locataire du commerce pour son intervention dans dans les frais de consommation?


5) Quelle quote-part dans le précompte immobilier demande habituellement un bailleur???80% c'est raisonable???


6) Qui doit signer le bial? Les 3 associés ou uniquement celui qui représente la société? Doivent-ils produire leurs cartes d'identité ou seul un extrait du moniteur suffit??

7) Un état des lieux d'entrée est obligatoire?? et son enregistrement est-il aussi obligatoire? Peut-il être établi dans le mois de la signature du bail ou doit-il être établi à la date de la conclusion du bail?

Un très grand merci d'avance à tous pour toutes vos réponses!!!

Haf.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : BAIL COMMERCIAL

Bon suis presque sûr de ce que je vous réponds

Oui vous pouvez demander que les personnes physiques qui forment la société se portent caution solidairement


Oui et là je dis ça à coup sûr vous pouvez demander qu'on vous verse la caution en liquide, c'est LEGAL et vous pouvez demander plus que deux mois même !!! Pas de limite en cas de bail commercial.....l'usage c'est 3 mois, mais vous pouvez demander 6 ou plus...

Un réservoir à hydrocarbures c'est aussi une citerne !!!

Pour l'eau ? ben faut voir combien de gens vont travailler dans ce local et les horaies d'occupation !!! C'est bien sûr différent si 1 personne y travaille  à mi temps ou si 5 personnes y travaillent temps plein  !

Etat des lieux obligatoire ou pas, il est VIVEMENT conseillé pour le proprio et je vous conseille VIVEMENT de le faire AVANT l'entrée dans les lieux du locataire et avec expert, soit mandaté ( et payé) par les deux parties, soit un expert mandaté par chaque partie ( mais c plus cher puisque chacun paie son expert )

Précompte immobilier, voir division faite pas l'administration...soit un peu compliqué


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 965
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Re : BAIL COMMERCIAL

1) Puis-je exiger que les personnes physiques qui forment la société se portent caution solidairement dans le bail avec la société. En cas de faillite de la société, je pourrai ainsi me retourner contre ces personnes pour récupérer les sommes qui me seraient dues.

Vous pouvez demander. Ils peuvent refuser...

2) J'ai demandé une garantie de 2mois en liquide, mais le candidat n'est pas d'accord en prétendant que son ami agent-immobilier lui a conseillé de la déposer sur un compte car légalement il est interdit de la remettre en liquide depuis 2007 à un proprétaire en matière de bail commercial????

Ce n'est pas exact en matière commerciale. Le mieux est effectivement la somme d'argent sur votre compte. 2 à 6 mois.

3) Je compte utiliser un contrat-type que j'ai téléchargé sur ce site mais ne comprends pas la disposition concernant la page 8 qui stipule que le bailleur déclare que le bien ne dispose pas de réservoir à hydrocarbures enfoui/ non enfoui???? qu'est ce que c'est??? Je n'ai qu'une citerne à mazout à la cave.

Je n'ai pas regardé.

4) Il y'a absence de compteur de passage pour l'eau de ville, il partagera le même compteur qu'un autre locatiare en bail de résidence principal, pour le commerce il n'y a qu'une logette W.C avec W.C. et lave-mains qui seront utilisés, quel montant pourrai-je demander au locataire du commerce pour son intervention dans dans les frais de consommation?

Ne pouvez vous pas mettre des compteurs de passage?

5) Quelle quote-part dans le précompte immobilier demande habituellement un bailleur???80% c'est raisonable???

Généralement, 100% de la quote part donnée par l'administration du cadastre.

6) Qui doit signer le bail? Les 3 associés ou uniquement celui qui représente la société? Doivent-ils produire leurs cartes d'identité ou seul un extrait du moniteur suffit??

Il faut voir au moniteur quels sont les droits des associés. Voir donc les statuts de la société. Les signataires doivent évidemment démontrer leur identité par une pièce d'identité.

7) Un état des lieux d'entrée est obligatoire?? et son enregistrement est-il aussi obligatoire? Peut-il être établi dans le mois de la signature du bail ou doit-il être établi à la date de la conclusion du bail?

Le mieux est de faire l'état des lieux à la remise des clés. Puisque visiblement c'est nouveau pour vous, je vous conseille de passer par un expert.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 959
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Re : BAIL COMMERCIAL

Complément aux 2 réponses existantes:


- ce n'est pas parce que votre locataire est une société qu'il s'agit d'office d'un bail commercial.... Etes-vous certain que votre location rentre bien dans le champ d'application de cette loi spécifique ?

- réservoir à hydrcocarbures = notamment "citerne à mazout". La clause du bail rencontre les obligations environnementales (variable selon la région concernée par l'immeuble loué).

Selon la Région, le type (enfoui ou aérien), la contenance et la date de placement de votre réservoir, différentes prescriptions spécifiques sont d’application.

Par ailleurs, il existe des obligations légales à respecter pour la mise hors service du réservoir et lors de la vente ou location du bien.

Utilisez à ce sujet le module d'information mis à disposition sur Informazout à la page  suivante.

- précompte immobilier: demandez à l'administration SPF Finances de vous décomposer pro fisco le revenu cadastral entre la partie résidentielle et la partie professionnelle.
Le précompte immobilier sur la partie professionnelle peut être réclamée, si le bail le prévoit, au locataire selon proportion fixée contractuellement (par exemple: 100 %).
Sur la partie résidentielle, le précompte immo ne peut pas être réclamé au locataire.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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