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Durée du préavis bail courte durée

Biplay
Pimonaute
Inscription : 31-05-2005
Messages : 10

Durée du préavis bail courte durée

Un bail de courte durée doit être inférieur à trois ans.
J'ai un bail d'un an avec mon locataire . Je voudrais y mettre fin à la fin de la période convenue. Mon bail stipule dans ce cas qu'il faut un préavis d'un mois, ausi bien pour le bailleur que pour le preneur.
Cette clause est elle valable ou le préavis de trois mois fait-il partie des clauses impératives de la loi  dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée ?
J'aurais pu légalement signé un bail de deux mois avec mon locataire, dans ce cas il m'aurait été impossible de respecter un préavis de trois mois...

Ma clause d'un mois de préavis est-elle donc bien légale ?
Merci pour vos commentaires.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Durée du préavis bail courte durée

La loi sur le bail de résidence principale est impérative.
Autrement dit, le locataire peut contester la validité de la clause, contraire à la loi, qui prévoit un préavis de 1 mois à la fin d'un bail d'un an. S'il en est encore temps, je vous conseille donc de donner le congé avec préavis de trois mois.
Si vous ne donnez qu'un mois, le locataire pourrait refuser de quitter les lieux et le juge de paix saisi éventuellement ne pourrait que constater que le congé est illégal. Dans ce cas, le bail continuerait et se transformerait, conformément à l'article 3 de la loi, en un bail de 9 ans.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Biplay
Pimonaute
Inscription : 31-05-2005
Messages : 10

Re : Durée du préavis bail courte durée

Merci mais le délai de trois mois est dépassé.
Par contre pour reconduire le bail pour une période de six mois par exemple, je peux le faire encore maintenant, c'est-à-dire un mois avant la fin de la période initiale ?
De façon à ne pas passer à neuf ans.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Durée du préavis bail courte durée

Vous pouvez bien entendu essayer mais là encore le locataire pourrait refuser et dire que dès à présent il a un bail de 9 ans.
Par ailleurs, même s'il accepte et signe un nouveau bail de courte durée, on peut se demander si, lorsque vous lui signifierez son congé au bout de cette seconde période, il ne pourrait pas invoquer la nullité de ce bail et exciper d'une durée de 9 ans. Il faudrait examiner la jurisprudence à ce sujet, ce que les juristes du SNP pourraient faire si vous êtes membre.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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