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Une proposition saugrenue des notaires
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- Baxter
- Pimonaute bavard
Une proposition saugrenue des notaires
Le dernier congrès des notaires portait le titre "sécurité pour l'avenir".
Voici le lien vers le communiqué de presse complet du 19 novembre 2009 disponible également sur leur site.
En ce qui concerne l'immobilier résidentiel, on y lira cette idée saugrenue:
"Temps de réflexion à l’achat d’un logement
Une deuxième suggestion pour le législateur est l’instauration d’un délai de réflexion fixé légalement dont pourrait bénéficier tout acquéreur à l’occasion de l’achat du bien immobilier.
Lorsqu’un bien convoité est en ligne de mire, la plupart des acquéreurs deviennent imprudents.
Instaurer un temps de réflexion assorti de conditions précises préviendra des problèmes ultérieurs.
Si les vendeurs devront probablement attendre un peu plus longtemps, ils bénéficieront par la suite de garanties solides et ne seront plus confrontés à un acquéreur voulant arrêter la vente. Durant cette période de réflexion, l’acquéreur pourra (faire) examiner minutieusement tous les aspects de
son achat.
Le temps de réflexion ne peut commencer que lorsque l’information en rapport à l’achat est disponible. Une information fournie tardivement n’aura pas pour effet de proroger la durée du temps de réflexion, à la condition toutefois qu’elle n’ajoute aucun élément préjudiciable.
Ce délai pourra être mis à profit pour réaliser la demande de crédit de l’acquéreur ainsi que pour vérifier s’il y a un droit de préemption sur le bien. Les remarques objectées par le candidat acquéreur n’entraîneront pas de correction de prix. L’acquéreur pourra renoncer à la vente, durant
la période de réflexion, en transmettant ses justifications motivées par lettre recommandée. A défaut de lettre recommandée, le compromis de vente sera finalisé automatiquement."
Sont tombés sur la tête ou quoi ?
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- curieux
- Pimonaute bavard
Re : Une proposition saugrenue des notaires
ne serait-il pas plus utile d'obliger la partie-venderesse à communiquer TOUS document qui limitent l'usage du bien ou qui influencent le prix, avant de signer (ou d'accepter) le moindre engagement.
Il y a qqfois de réelles difficultés à obtenir ces éléments (ex. règlement interne, PV des AG, litiges en courds...
En exemple sans doute extrême : le jour de la signature de l'acte de vente, celui-ci ne correspond pas àau texte transmis à l'acheteur.
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Re : Une proposition saugrenue des notaires
ne serait-il pas plus utile d'obliger la partie-venderesse à communiquer TOUS document qui limitent l'usage du bien ou qui influencent le prix, avant de signer (ou d'accepter) le moindre engagement.
Il y a qqfois de réelles difficultés à obtenir ces éléments (ex. règlement interne, PV des AG, litiges en courds...
En exemple sans doute extrême : le jour de la signature de l'acte de vente, celui-ci ne correspond pas àau texte transmis à l'acheteur.
Ce ne sont pas les "jours de réflexion" qui vont changer quoi que ce soit à ces problèmes-là....
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Re : Une proposition saugrenue des notaires
je crois en effet que cette proposition n'est pas réaliste et aussi qu'il faut arrêter de traiter les gens comme des enfants. Plus on donnera dans cette veine là plus la tendance des individus à se comporter comme des assistés va s'accroître! Mais je suppose que certains, au lu de ceci, me taxeront d'infâme réactionnaire!
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- Pierre_Kiroule
- Pimonaute assidu
Re : Une proposition saugrenue des notaires
Ce système (7 jours de réflexion et de rétractation) existe en France depuis 2001, "pour protéger le consommateur" (on oublie que le vendeur est consommateur aussi...)
Explications dans ce dossier du site français http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/do … lexion.htm.
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- curieux
- Pimonaute bavard
Re : Une proposition saugrenue des notaires
.
Ce ne sont pas les "jours de réflexion" qui vont changer quoi que ce soit à ces problèmes-là....
en effet.
j'ai écrit : plus utile...
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Re : Une proposition saugrenue des notaires
Dans un Ipi-mail adressé aujourd'hui, faisant également office de communiqué de presse, l'IPI réagit à ce sujet:
"La Fédération royale du Notariat belge propose qu’un délai de réflexion soit prévu à l’achat d’une maison. L’Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) estime qu’une telle mesure serait source de problèmes.
La proposition des notaires s’appuie sur divers arguments, parmi lesquels :
- le risque pour l’acquéreur de ne pas pouvoir obtenir de crédit pour l’achat
d’un bien. Or les compromis de vente contiennent pour la plupart des
conditions suspensives d’obtention d’un prêt hypothécaire.
- la possibilité pour l’acheteur d’examiner minutieusement tous les aspects de son achat, notamment certaines informations (droits de préemption,
attestations de sols…) préalablement à la signature de l’acte. Ici aussi, des
clauses suspensives peuvent être prévues dans le compromis de vente.
Par ailleurs, si selon les notaires cette période de réflexion protégerait
l’acquéreur et le vendeur, l’IPI estime que cette mesure, outre qu’elle serait source d’insécurité juridique, conduirait au contraire à un déséquilibre en défaveur du vendeur : les candidats acquéreurs « fantaisistes » seront de plus en plus nombreux, pensant pouvoir disposer d’un délai de réflexion pour revenir sur leur décision d’acquisition. La durée de vente d’un bien, déjà longue, sera d’autre part augmentée, au détriment du vendeur, bien souvent tributaire d’une vente pour l’acquisition d’un autre immeuble."
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