Taux de TVA

Sur notre page suivante vous trouverez des brochures explicatives téléchargeables gratuitement et qui expliquent notamment la TVA et les conditions à réunir pour bénéficier du taux réduit à 6 %.

Merci pour cette précieuse info. En fait, le bâtiment a plus de 5 ans vu que ma maison est une ancienne bâtisse de plus de 100 ans. L'entrepreneur a qui j'ai fait appel a facturé tous les travaux à du 6% (étant donné que j'avais obtenu la réduction de tva) (marchandise + m.o.) mais étonnement pour l'installation du chauffage, celui-ci me compte tout à du 21%...aussi bien les fournitures que la m.o. Est-ce normal?

Dans l'attente de votre réponse...

s'il n'y a que de la marchandise, c'est 21 %
si c'est prestations + marchandises = 6 %
(si, en bref,  entrepreneur enregistré et immeuble affecté à du logement et ayant + de 5 ans d'âge)

Il est encore temps de lui demander une note de crédit pour la facture à 21% et une facture en bonne et due forme à 6%.

Pour lui, cela ne change rien. La TVA, il doit de toute façon la reverser à l'Etat!!

c'est le maître d'ouvrage - et pas l'entrepreneur - qui atteste que les conditions légales sont réunies, ce qui permet à l'entrepreneur de facturer à 6 % au lieu de 21 %

--> Dans le cas précis, le maître d'ouvrage et l'entrepreneur sont une seule et même personne...personne qui m'a transmis en son temps la lettre suivante:

Nous soussignés: .......

agissant en qualité de propriétaires
                         
déclare par la présente que les travaux suivants repris sous les factures xxxx<confiés à Mr X enregistré en qualité d'entrepreneur sous le n°BE............. concernent un immeuble (ou partie d'immeuble) affecté à l'usage de logement privé à titre exclusif ou principal et que la première occupation de cette immeuble remonte à plus de 5 ans.
Dans ces conditions, le taux de TVA déduit à 6% peut être appliqué aux travaux effectués.

Pourquoi dès lors celui-ci me facture-t-il le chauffage à un taux de 21%???

Quelqu'un a-t-il une idée? Un immense merci...

Bonne nuit 

Que dit Wikipedia ?

A mon avis, il y a "mécompréhension" du vocabulaire...donc excusez moi.
Je parle en mon nom, en tant que PROPRIETAIRE du bien. Et les questions que je me pose sont au sujet de l'ENTREPRENEUR qui m'a facturé certains travaux à du 21% alors que la première occupation de cet immeuble remonte à plus de 5 ans et donc donnait l'octroi à une réduction TVA à 6%.

J'espère que j'ai pu éclairer qque peu cette zone d'ombre...

Non aucune...je n'y ai pas prêté attention non plus, ce n'est qu'au moment d'honorer la facture que ça m'a sauté aux yeux. La facture à 21% concerne le matériel et la m.o du chauffage (tuyaux, gaine, ...). Est-ce normal/légal que pour le restant des travaux celui-ci applique le 6% et pas pour cette partie?

Merci à toutes et tous