vente d'un appt sans son garage ?

Il faut vérifier ce qui est stipulé à cet égard dans votre acte de base & règlement de copropriété.

Certains actes de base interdisent la vente de parkings/garages de la résidence à des "non-propriétaires" d'appartements de la dite résidence.

Moralité: si vous vendez votre appartement sans votre garage, vous ne pourrez revendre plus tard votre garage qu'à quelqu'un qui y a un appartement.... ce qui diminue la possibilité de le faire et , du coup, sa valeur.

Et, par ailleurs, acquérir un appartement sans son garage, même si comme acquéreur on n'en a pas un besoin personnel, ce n'est pas une bonne idée, en terme de qualité d'investissement.

Le comparant, c'est le promoteur.

Il se réserve généralement le droit de déroger aux plans d'origine si, au cours de la construction, un acheteur demande quelque chose de plus grand ou plus petit.

Bonjour

J'en reviens à ma question de base: le propriétaire d'un lot privatif peut-il conserver à son profit un garage et un parking en ne vendant que l'appartement et en ne résidant plus dans l'immeuble.
Pour compléter, garage et parking sont maintenant loués à des personnes n'habitant pas la résidence.
Selon le tribunal de Brugges (3 mars 1998), un lot qui était décrit dans l'acte de base comme constituant une seule entité ne pouvait être vendu séparément sans l'autorisation de l'assemblée générale.
Dans ce cas, le garage avait été transformé en studio.
Le vendeur avait invoqué la force majeure du fait que les copropriétaires s'étaient opposés à la division.
Le contrat a été résolu par le tribunal à charge du vendeur et ce dernier a du payer une indemnité aux acheteurs. 

Il n'y a donc pas division d'un lot privatif...
Et, sauf stipulation contraire dans l'acte de base, ils peuvent être vendus à des tiers non-résidents de l'immeuble.

NB: la jurisprudence citée (Bruges) n'a rien à voir avec le problème invoqué
NB 2: votre citation de l'acte de base n'est pas concernée non plus puisqu'elle concerne une éventuelle modification des quotités, ce qui n'a rien à voir avec le problème discuté.

Vous ne pouvez limiter me droit d'un propriétaire de vendre à qui il veut.

Si cette limitation n'est pas inscrite dans l'acte de base, il faut l'unanimité pour changer la règle.

Bref, inscrit ou pas inscrit, cela ne change rien: il n'y a aucune chance pour que cela passe!

Les propriétaires n'ont pas à dire qui peut et qui ne peut pas avoir accès aux locaux communs.

Je suppose qu'une très large majorité des propriétaires ne désirent pas non plus croiser de barakis dans les communs? Vous allez établir une commission de contrôle des nouveaux arrivants?

Soyons sérieux. Une personne qui a un garage a parfaitement le droit de le louer à n'importe qui (sauf mention contraire à l'acte de base!!!). Même si le garage appartient à quelqu'un de la copropriété, iol a le droit de le louer à quelqu'un qui n'habite pas la copropriété!

Certains garages se louent même "à pause". En journée, à un commerçant du coin. En soirée, occupé par un des occupants de l'immeuble.

Comment éviter une intrusion dans l'immeuble que vous habitez? Changez d'immeuble...