Motifs d'insalubrité: hauteur d'allège insuffisante

grmff · #1 04-12-2009 00:24:47

Voici ce qui me tombe dessus: une enquête de salubrité.

Pas au courant, je reçois le rapport, avec 4 motifs d'insalubrité.

1. Humidité par infiltration dans les maçonnerie intérieures. Lieu: pallier commun
2. Hauteur d'allège insuffisante et absence de garde corps. Lieu: séjour et chambre
3. Installation électrique manifestement dangereuse: pas de différentiel et impossibilité de couper le courant en une seule manoeuvre en situation d'urgence (coffret général situé à la cave)
4. Détecteur de fumée placé dans la cuisine. Placement incorrect. A déplacer dans le séjour.

Mes constatations:
1. les infiltrations concernaient les communs. Dans l'accès à la toiture, donc invisible si on ne va pas n'importe où. Je rajouterai que c'est sec, et que l'infiltration n'est plus qu'un mauvais souvenir ancien. Ya juste que je n'ai pas repeint. Voilà un inspecteur pas équipé d'un détecteur d'humidité!!!

2. Batiment de 1875. Je ne savais même pas qu'il existait une norme. Ils disent que c'est trop bas, mais ne disent pas à combien je doit mettre le garde corp. Bravo l'efficacité de communication. Quelqu'un connait la norme?

3. Horreur! J'ai oublié le différentiel. Méa culpa. Méa maxima culpa. Sera vite corrigé. Le différentiel sera positionné dans l'appart, et les deux problèmes seront résolus en une fois. Par contre, je ne savais pas qu'i fallait pouvoir couper toute l'élec en une fois. Je n'ai vu cette exigence nulle par au RGIE. Je suis le seul à ne pas être au courant?

4. Le détecteur est dans le hall de nuit, devant la porte de sortie. Il n'est pas dans la cuisine (il sonnerait tout le temps!) Il me semble que j'ai respecté le mode d'emploi...
Voici ce que dit le site wallonie.be:

Localisation
voir article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 (M.B. 10/11/2004)
Dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur :
1. le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher;
2. le hall d'entrée;
3. la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier;
4. la pièce contiguë à la cuisine;
5. la chambre;
6. toute autre pièce d'habitation.

Le détecteur est dans le hall d'entrée. Correct, non?

Bref, on paye des gens qui n'ont pas l'air capable, pour faire un travail peu informatif, afin d'emmerder le propriétaire, surtout de manière unilatérale, et sans la moindre contrainte ou la moindre sanction quand on lit leur fichu courrier.

Et s'ils me lisent et me reconnaissent, je leur dirai demain au téléphone ce que je pense de leurs "conclusions d'enquête dnt je n'ai reçu que les pages 7 à 9!!!

PIM · #2 04-12-2009 08:46:35

Et cette "enquête", elle n'a pas été réalisée de manière contradictoire ?
Aucun recours ?
C'est dingue, ce truc !

grmff · #3 04-12-2009 09:20:55

Bon, après information, il s'agit d'une enquête demandée par le locataire dans le cadre d'une allocation logement ou déménagement.

Dans le cas de ces enquêtes, le propriétaire n'est pas prévenu. Même pas un courrier d'information.

Et dans le courrier qu'on vous envoie, ils ne mentionnent rien sur les raisons qui ont poussé à faire ce contrôle...

Je rajouterai que leur rapport comporte 9 pages, dont seules les 3 dernières sont à destination du propriétaire. Que contiennent les autres? Je n'en sais rien, et on n'a pas voulu me le dire.

Je vous tiens informé de la suite.

grmff · #4 04-12-2009 15:12:14

Chapitre II - Les critères minimaux de salubrité des logements existants et les critères de surpeuplement
Section première - Sécurité
(...)
Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
1° le propriétaire n’est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;
(...)
Art. 11. Les critères minimaux liés à la circulation au niveau des sols et des escaliers sont respectés si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
(...)
4° toute baie d’étage munie d’un système ouvrant dont le seuil se situe à moins de 80 cm du plancher et toute surface de plancher accessible située à plus d’un mètre du niveau du sol sont munies d’un garde-corps d’une hauteur minimale de 80 cm et dont les ouvertures ou les écarts entre éléments ne peuvent excéder 10 cm.

Source: Wallex.wallonie.be

grmff · #5 04-12-2009 15:16:47

Aussi publié sur Le Moniteur

grmff · #6 18-12-2009 10:47:36

Par contre, une hauteur d'allège de moins de 80cm ne sera pas considérée s'il existe une serrure à clé sur la poignée.

Bon à savoir.

grmff · #7 14-11-2013 19:19:35

Je reviens sur ce vieux post, qui reste toujours vrai à ce jour.

J'ai de vieux chassis en bois, avec une quincaillerie impossible à changer sans changer le chassis (genre à baillonnette des années 20)

Après avoir interrogé la Région Wallonne, et en proposant de mettre un entrebailleur avec une fermeture à clé, j'ai obtenu de pouvoir mettre ce genre de dispositif.

J'ai donc installé ceci:

C'est donc une solution bon marché (16€ chez Gamma, indisponible chez Brico, Fernand George et Fontaine-Beauvois) et apparemment agréée.

Bon à savoir, non?

Francis · #8 14-11-2013 19:23:14

La fenêtre est équipée d'un vitrage feuilleté ?

Himura · #9 15-11-2013 09:13:40

grmff a écrit :

3. Horreur! J'ai oublié le différentiel. Méa culpa. Méa maxima culpa. Sera vite corrigé. Le différentiel sera positionné dans l'appart, et les deux problèmes seront résolus en une fois. Par contre, je ne savais pas qu'i fallait pouvoir couper toute l'élec en une fois. Je n'ai vu cette exigence nulle par au RGIE. Je suis le seul à ne pas être au courant?

Juste pour confirmer que c'est bien au RGIE.
Tout tableau déporté doit également être muni d'un système de coupure général.
Le principe est que, si un pompier rentre ou un locataire est en difficulté, il doit pouvoir couper l'installation où il se trouve rapidement et d'un coup.
(Donc ne pas baisser chaque disjoncteur, par exemple)
Si tu as un différentiel qui coupe tout en aval, apparemment, ça c'est suffisant, mais par sécurité, on voit souvent des interrupteurs rotatifs dans les tableaux déportés.

(Note que le RGIE change souvent aussi...)

Autre note : pour le vitrage : si vous placer un garde-corps à 80cm derrière le châssis, c'est valide aussi (certes un peu plus cher que le système à clé, mais plus esthétique aussi).
Ca peut être un bout de SLS avec 2 supports (comptez alors environ 25 €) ou carrément une ferronnerie.

(NB : J'ai eu aussi une visite de leur part, suite à une dénonciation calomnieuse, et par vengeance, d'une ancienne locataire, mais j'ai été prévenu - et tout s'est très bien passé, l'inspecteur était qqu de correct).

Himura · #10 15-11-2013 09:14:55

Francis a écrit :

La fenêtre est équipée d'un vitrage feuilleté ?

Ca n'a pas d'influence sur la salubrité (qui ne recherche que la sécurité en cas de chute).
Mais c'est vrai qu'actuellement, c'est obligatoire en-dessous de 90cm. Je me posais justement la question des châssis "anciens" qui n'avaient pas ça.

Motifs d'insalubrité: hauteur d'allège insuffisante

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