Protection de la vie privée.

Ce mode de répartition me semble une source de conflit permanent.

En cas de changement de locataire, comment procéder? Est-ce que les autres occupants pourront vérifier votre composition? Et si c'est un célibataire qui a un copine qui vient parfois? Qui vient, reste 2 mois, se dispute et part?

Bref, la répartition par quotités n'est sans doute pas idéale, mais elle est sur base de critères clair et défini. L'alternative est la répartition par consommation réelle qui est également sur un critère clair et défini.

La répartition au nombre d'occupant est la pire de chose que vous puissiez faire... à condition de pouvoir le faire légalement.

Curieuse idée.
C'est effectivement conflictuel par essence.

NB: Ne faut-il pas l'unanimité des copropriétaires pour pouvoir réaliser cette modification du calcul des charges ?

Perso, en temps que syndic, on m'aurait imposé une telle répartition, je remettais mon tablier sur le champ!!! Un syndic n'a pas besoin d'inventer des conflits supplémentaires...

Et si une décision est prise illégalement, vous avez 3 mois pour la contester. Passé ce délai, elle est incontestable.

Le syndic commet-il une faute déontologique en mettant ou en acceptant de mettre un tel point à l’ordre du jour ?

Grâce aux procurations du conseil de gérance et au faible taux de participation physique aux assemblées générales de notre ACP, le syndic est quasi assuré que ce point sera accepté à la majorité des 3/4.

Faudra-t-il aller en justice pour contester ce vote ?

Personnellement, cette modification de répartition ne me préjudiciera pas comme je l’ai expliqué auparavant, si elle est correctement appliquée, ce qui sera de toute façon impossible à vérifier compte tenu de l’opacité constante de la gestion du syndic.

Dans ces conditions, ma demande d’annulation de cette décision risque d’être jugée irrecevable en fonction des articles 17 et 18 du Code judiciaire, puisque je ne pourrai démontrer d’un intérêt personnel à cette annulation.

La proposition de loi a-t-elle prévu des sanctions contre de tels comportements ?

Citation :Le syndic commet-il une faute déontologique en mettant ou en acceptant de mettre un tel point à l’ordre du jour ?

Dans le cas présent il ne s'agit pas encore de décision prise par l'AG souveraine, mais d'une proposition par le syndic d'un vote contraire aux statuts et qui risque d'entrainer des frais suite à des actions en justice.

A moins que ce ne soit de l'abus de pouvoir manifeste en tablant sur le fait que personne n'estera en justice.

Si cela ne relève pas de la déontologie il s'agit d'éthique pour autant que cela existe dans la profession.

Cette situation met en évidence la toute-puissance et l’abus de pouvoir des syndics malhonnêtes puisqu’ils dénigrent systématiquement la loi ou les statuts en contraignant les copropriétaires à introduire une action  en justice pour faire annuler ces décisions.

Le législateur a-t-il pris conscience qu’une décision, fut elle irrégulière frauduleuse ou abusive devient totalement légale si elle n’est pas contestée dans les trois mois ?

J’ai beau relire la proposition de loi et les divers amendements, je ne vois rien qui changera à cet état de fait.

Tant que des sanctions sévères ne seront pas prises à l’encontre de ces brebis galeuses et que la loi ne sera pas de nullité absolue, un syndic qui n’a jamais respecté la loi de 1994 ne respectera pas davantage celle de 2010.