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modifications règlement d'ordre intérieur

Zlurp
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modifications règlement d'ordre intérieur

Bonsoir,

Selon l'  art. 577-10, §2, al. 2 :
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d’ordre intérieur en
fonction des modifications décidées par l’assemblée générale .

Je viens de demander au Syndic comment me procurer les modifications du règlement d'ordre intérieur et autres décisions décidées par l' A.G.

Le syndic me répond qu'à part retrouver tous les PV des assemblées, il ne voit pas d'autre moyen. Qu'il possède les P.V. qu'il a rédigés depuis qu'il a été désigné comme Syndic (1995)
J'ai eu +- la même réponse de la part d'un autre Syndic.
Comment s'y retrouver si les modifications ne sont pas consignées dans un registre. Chaque nouveau propriétaire devrait recevoir copie de toutes les modifications décidées aux A.G. afin qu'il puisse mettre à jour son acte de base .
J'ai demandé à un Syndic de pouvoir consulter les anciens P.V., cela m'a été refusé.
Faudra t'il toujours passer par des actions en justice pour que le Syndic fasse le travail pour lequel il est payé ?


zlurp

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grmff
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Oui.


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Zlurp
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Voila qui est clair, net et....qui ajoute encore un peu d'eau au mouln de ceux qui disent que les syndics font mal leur boulot


Grmff a écrit :

Oui.


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grmff
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Une question simple, une réponse simple. Est-ce que le monde aura encore besoin de la police, de l'armée, de la justice et de l'IPI avec la nouvelle loi?  Oui.

Au delà de la facilité de la réponse, si votre syndic n'a pas reçu les archives d'avant 1995, il ne pourra pas vous y donner accès. Généralement, les archives de PV depuis 1995 sont facilement accessibles parce que collées dans un cahier des PV, obligatoire depuis la "nouvelle" loi de 1995 qui est en train de changer.

Le syndic n'a pas le droit de vous interdire l'accès aux archives de la copropriétés.  S'il fait cette grave erreur, cela mérite une plainte à l'IPI.


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Zlurp
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Ok, le syndic n'a pas les PV d'avant 1995

. Mais l' art. 577-10, §2, al. 2 : précise que le Syndic met  à jour, sans délai, le règlement d’ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l’assemblée générale . Et c'est cela qui n'est pas fait. Il n'existe pas de règlement d'ordre intérieur mis à jour, il n'existe pas de liste des modification décidées aux A.G. Un propriétaire ne devrait donc pas perdre son temps à fouiller dans les P.V. mais recevoir copie d'une liste des modifications et le règlement d'intérieur modifié au moins depuis 1995. Ou alors, j'interprète mal cet article.


Grmff a écrit :

Une question simple, une réponse simple. Est-ce que le monde aura encore besoin de la police, de l'armée, de la justice et de l'IPI avec la nouvelle loi?  Oui.


Au delà de la facilité de la réponse, si votre syndic n'a pas reçu les archives d'avant 1995, il ne pourra pas vous y donner accès
Généralement, les archives de PV depuis 1995 sont facilement accessibles parce que collées dans un cahier des PV, obligatoire depuis la "nouvelle" loi de 1995 qui est en train de changer.

Le syndic n'a pas le droit de vous interdire l'accès aux archives de la copropriétés.  S'il fait cette grave erreur, cela mérite une plainte à l'IPI.


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croquette
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

tongue   smile réponse à Totocane

La solution n'est-elle pas de considérer que le règlement d'ordre intérieur annexé à l'acte de base est le ROI en vigueur ?

Si un ROI amendé tenant compte des décisions prises en AG n'a pas été publié, la faute en revient au syndic et aucun résident n'est tenu de respecter des règles qui n'ont jamais été officialisées.  smile


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grmff
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Une décision d'AG est opposable aux propriétaires... ce serait une insécurité juridique inacceptable que l'application des règles soit soumise au collationnement du ROI...


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croquette
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

tongue  réponse à Grumf !

Tout à fait d'accord pour autant que le syndic puisse préciser au préalable quelles ont été les décisions d'AG modifiant le contenu du ROI annexé à l'acte de base !

Il ne doit pas sortir ces décisions comme un lapin d'un chapeau quand il se retrouve devant un juge de paix !  mad


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grmff
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Je suis bien d'accord, Croquette. Il va de soi qu'une décision doit être connue ou qu'il doit être possible d'en prendre connaissance raisonnablement pour qu'elle soit appplicable...


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Zlurp
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Je voudrais vous donner un petit exemple:
Mon locataire désire placer une parabole sur la terrasse. Je pose la question au Syndic : voici sa réponse : Personne ne peut gâcher l'esthétique de la façade et de l'édifice en général surtout en façade avant.

Seulement, les réglementations européennes de 1992 obligent à respecter le droit à l'information.

Egalement, personne ne peut user d'un droit personnel entravant autrui. Et dans ce cadre, il est aussi interdit d'utiliser des structures communes et par exemple de fixer dans les murs communs quelque objet.
De là il en ressort que ce Monsieur peut utiliser une parabole pour autant :
1. Qu'elle ne soit pas visible de l'extérieur (pas surélevée, de préférence transparente)
2. Qu'elle ne soit pas fixée dans les structures du bâtiment et donc doit être sur un mât lesté.
En conclusion, cela devient difficilement possible surtout que l'orientation joue énormément en termes de captation.

J'ai regardé dans l'acte de base et dans le ROI, il est indiqué qu'aucun objet ne peut être mis sur les terrasses, pas de linge à sécher, pas de réclame ni autre objet. La majorité des habitants mettent des plantes, des fauteuils de jardin, du linge à sécher sur une corde fixée au mur etc..., donc ne respectent pas le ROI ? Personne ne sait si le mobilier de jardin à été toléré lors d'une décision d'A.G. Est-ce moi nouvelle propriétaire qui doit aller fouiller dans les P.V. pour voir si le ROI a été modifié ? Si personne ne respecte le ROI, pourquoi je devrais le respecter ?



Grmff a écrit :

Je suis bien d'accord, Croquette. Il va de soi qu'une décision doit être connue ou qu'il doit être possible d'en prendre connaissance raisonnablement pour qu'elle soit appplicable...


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croquette
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

smile Réponse à Totocane

Je crois que c'est hélas le seul moyen, il faut que quelqu'un se dévoue et le syndic, bien que ce soit son rôle, restera peu àl'écoute de vos demande.

J'ai "la chance" d'habiter dans la résidence depuis le début, certains des propriétaires faisaient état de résultats d'assemblée alors que ces propositions n'avaient pas reçu le quorum nécessaire.

J'ai rédigé une mise à jour du ROI et j'ai demandé au syndic que ce document soit joint au procès-verbal de l'AG.

Nous repartons sur une base concrète même si elle comporte des erreurs et des omissions; c'est maintenant à chacun des propriétaire de critiquer ce document et ces remarques seront inscrites à l'ordre du jour de la prochaine AG.  wink


croquette

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grmff
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Bravo Croquette. Voilà ce que j'appelle résoudre les problèmes avant qu'ils n'empoisonnent la vie de la copropriété.

Dans un cadre légal. Avec une tentative de résoudre les problèmes plutôt que de les enflammer. Bienvenue dans le monde d'une copropriété qui fonctionne.

Même si certains peuvent considérer que c'est normalement le rôle d'un syndic bien constitué, il est préférable d'amener des solutions plutôt que de râler en AG une fois par an... et ruminer dans son coin (ou avec d'autres ruminants de la même espèce) le reste de l'année.

Vous êtes mûre pour entrer dans un conseil de gérance...


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croquette
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

big_smile

Merci, j'avais déjà donné et j'ai accepté d'être "volontaire désigné" (voir autre sujet), les "moi d'abord" s'étant retirés !

PS: n'y a-t-il pas un petit problème dans le forum ? J'ai reçu une quinzaine de fois l'annonce de votre réponse et cela ne semble pas vouloir s'arrêter !

Mon PC "barbote" à chaque nouvelle annonce !  mad


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PIM
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

croquette a écrit :

PS: n'y a-t-il pas un petit problème dans le forum ? J'ai reçu une quinzaine de fois l'annonce de votre réponse et cela ne semble pas vouloir s'arrêter !

Mon PC "barbote" à chaque nouvelle annonce !  mad

???
suis pas au courant de ce problème .

Cela arrive-t-il à d'autres ???

ps: il est possible de désactiver votre option (après le cadre "votre signature", en fonction création / réponse ) en décochant "être orévenu par email etc"

Mais c'est bizarre tout de même.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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grmff
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Je n'utilise pas cette fonction


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Zlurp
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Bien sûr, Grmff, probablement que dans votre copropriété tout baigne. le C.G. fait son boulot et le syndic aussi. Tant mieux pour vous mais arrêtez de faire croire que tout est simple, qu'il suffit de dire au Syndic "je me dévoue pour mettre le règlement d'ordre intérieur à jour" pour avoir sa bénédiction. D'abord, il faut un bureau chez le syndic pour consulter les documents, il faut aussi qu'il accepte de me laisser consulter les documents  (ce qui m'est refusé, dans une des copropriétés où je suis propriétaire ,même par le biais de mon avocat).
Oui, je veux bien m'investir pour le bon fonctionnement de la copropriété et aider le Syndic mais, à force de l'aider, on en est arrivé au point que c'est le conseil de Gérance qui doit recevoir les entrepreneurs pour les devis. Ce n'est pas le syndic qui doit faire ce travail ?



.

Grmff a écrit :

Bravo Croquette. Voilà ce que j'appelle résoudre les problèmes avant qu'ils n'empoisonnent la vie de la copropriété.

Dans un cadre légal. Avec une tentative de résoudre les problèmes plutôt que de les enflammer. Bienvenue dans le monde d'une copropriété qui fonctionne.

Même si certains peuvent considérer que c'est normalement le rôle d'un syndic bien constitué, il est préférable d'amener des solutions plutôt que de râler en AG une fois par an... et ruminer dans son coin (ou avec d'autres ruminants de la même espèce) le reste de l'année.

Vous êtes mûre pour entrer dans un conseil de gérance...


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croquette
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

wink réponse à Totocane

Comme le dit Grmff dans un autre forum, l'important n'est pas d'avoir un bon syndic mais un bon cg qui fasse son travail et ose dénoncer les manquements du syndic lors de l'AG. (soyez armée et portez un gilet pare-balles)

Mais revenons au sujet de ce forum: "Que peut faire le syndic si vous ne respectez pas un règlement d'ordre intérieur qu'il est dans l'impossibilité de vous présenter ?"

Il ne pourra que faire état des documents auquels il vous refuse d'avoir accès : cela semble juridiquement peu défendable.

Le syndic ne peut vous interdire de poser une parabole, seule l'AG peut le faire !

Si la pose de paraboles en façade a déjà été évoqué en AG et le syndic doit justifier sont refus en vous fournissant le PV de cette assemblée.

Mais même dans ce cas, vous pouvez (re)soumettre cette proposition à la prochaine AG (les mentalités peuvent évoluer) ... et vous devrez alors vous aligner sur la décision de celle-ci.  cry


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mamiloup
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Je crois que le syndic doit, sans attendre la prochaine AG, faire respecter
les règles d'urbanisme. Si dans une commune de Bxl, la commune interdit les antennes paraboliques en façade, et si un occupant en place néanmoins une, le syndic est habilité de lui rappeler les règles d'urbanisme de la commune.
L'AG n'a pas à décider dans le cas que je cite.


Mamiloup

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Zlurp
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

Merci pour vos réponses, je viens d'être poussée dans le C.G. et je me heurte à de nombreux problèmes, notemment ce ROI pas modifié, divergences de vue dans l'interprétation de l'acte de base entre les 2 autres membres du C.G. et moi, le Syndic qui ne tranche pas.
Le C.G. qui , selon moi prend des initiatives qui ne sont pas de son ressort, le Syndic qui se repose sur le C.G. pour faire faire des devis (Le CG n'est pas spécialiste et ne sait pas quelles sont les questions à poser)
et je ne suis qu'au début........Merci encore


zlurp

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croquette
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Re : modifications règlement d'ordre intérieur

C'est comme chez moi !

Le premier CG était avant tout répressif et cela arrangeait le syndic !

Quelques personnes se sont dévouées cette année : des martyres ou des "Don Quichotte" ?  sad

L'avenir nous l'apprendra !

J'ai relancé le sujet sur un autre thème : "Les honoraires du syndic"

Bon courage.  smile  smile


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