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Résiliation d'un bail tacite

Dedel
Pimonaute
Inscription : 09-12-2009
Messages : 1

Résiliation d'un bail tacite

Bonjour,

Je suis locataire depuis 1 an et demi mais mon propriétaire ne m'a jamais fait signer de bail ni d'état des lieux. Le bail était d'un an, mais je ne l'ai donc pas signé. Je m'acquitte cependant tous les mois de mon loyer.
Je désire m'en aller dans quelques mois de cet appartement, quels sont mes droits ? Dois-je payer des mois de loyer supplémentaires ?

Merci !

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 105

Re : Résiliation d'un bail tacite

Vous aviez un bail. Pas un contrat écrit, mais un bail tout de même. Dès qu'il y a loyer, il y a bail.

Sans contrat écrit, vous vous trouvez dans le cadre d'un bail de 9 ans.

Les conditions habituelles s'appliquent (3 mois de préavis, 3-2-1 mois d'indemnité selon que le bail prennent fin dans la 1-2-3e année, préavis qui commence le 1er du mois qui suit la réception possible de votre congé par recommandé - voir la FAQ pour plus de détails)


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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