comment recuperer le trop verse de charges

kakawuete · #1 09-12-2009 18:57:13

Suite à mon releve annuel des calorimetres, il s'avere ke j'ai verse pres de 700 euros de trop à ma proprietaire. Elle me dit k'elle n'a pas d'argent et me propose un echeancier sur 10 mois ! ce ke je refuse bien sur.
Je lui propose de ne rien payer de janvier (loyer et provision revisee à la baisse) et de me payer la difference.
En surfant, je me rends compte ke ne pas payer son loyer c'est se mettre en infraction..
Est le cas aussi si j'ai l'accord de ma proprietaire ? un mail de sa part notifiant l'accord est il legal dans le cas d'un mail ou faut il obligatoirement uen lettre manuscrite ?
A ce jour elle n'a tjrs pas donner de reponse et je la supconne de vouloir gagner du temps..je voudrais eviter la guerre des nerfs..
ke me conseillez vous ?

merci d'avance de vos reponses

Erico · #2 09-12-2009 20:11:42

si vous prenez cet accord entre vous, c'est sans problèmes

si par exemple elle vous autorise à ne pas payer votre loyer pendant un ou deux mois suite à ce qu'elle vous doit, c'est ok

un mail ? oui, mais mieux vaut quand même une lettre manuscrite signée de votre proprio c'est bien plus sûr selon moi

Gof · #3 09-12-2009 21:10:58

Un ouvrage paru récemment chez Anthemis, Le bail et le leasing immobilier, aborde la question.

La Cour de cassation s'est en effet penchée sur la procédure à suivre en matière de récupération des charges indument payées.

L'article 1728quater du Code civil précise ce qui suit :

§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

La Cour a estimé que lorsqu'un locataire introduit une action devant le juge de paix, sans avoir fait précéder celle-ci par une réclamation adressée par lettre recommandée au bailleur, tel que le prévoit le § 1er ci-dessus, l'action doit être déclarée comme irrecevable.

En clair, cela veut dire que vous devez obligatoirement adresser un courrier par lettre recommandée à la poste, dans lequel vous mettez en demeure votre bailleur de restituer les sommes indument payées.

N'oubliez pas de préciser de quelles sommes il s'agit et pourquoi vous en réclamez la restitution.

N'oubliez pas non plus qu'ensuite vous disposez au maximum de cinq ans, et pas un jour de plus, pour saisir éventuellement le juge de paix dans ce cadre.

kakawuete · #4 11-12-2009 15:34:33

Erick a écrit :

si vous prenez cet accord entre vous, c'est sans problèmes
si par exemple elle vous autorise à ne pas payer votre loyer pendant un ou deux mois suite à ce qu'elle vous doit, c'est ok
un mail ? oui, mais mieux vaut quand même une lettre manuscrite signée de votre proprio c'est bien plus sûr selon moi

bon c'est mal barré vu k'elle ne repond plus 'hormis le je vous reponds tres bientot' (?) j'attends la semaine prochaine pour la relancer et si pas ce sera le recommandé je pense...faut dire ke c'est uen banquiere alors les cruspules doivent pas trop l'etouffer..
merci Erik de ta reponse

Erico · #5 11-12-2009 17:58:46

mais n'hésitez pas bon sang RECOMMANDE AVEC MISE EN DEMEURE très très vite !

kakawuete · #6 21-12-2009 20:12:56

Erick a écrit :

mais n'hésitez pas bon sang RECOMMANDE AVEC MISE EN DEMEURE très très vite !

voilà c'est fait ! prochaine etape si pas de reponse le juge de paix..kel est le cout des frais de justice ? c'est à charge de celui ki perd ?

merci

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