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Constat sur un immeuble privé avant travaux publics
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Constat sur un immeuble privé avant travaux publics
Je reçois un constat fait à la demande d'une entreprise de travaux publics qui va faire des travaux dans la rue de mon immeuble.
Ils ont mandaté un "géomètre" pour faire un constat de l'état de ma façade. Ce constat a été fait sans que je sois présent, de manière unilatérale, sans m'en informer.
Le constat est plus que succint, et écrit de telle manière à ce que tout soit vétuste et en mauvais état. Histoire de m'empêcher de réclamer si ils font des dégats, je suppose...
Très généreusement, ils me laissent 3 jours à dater de la réception de ce constat pour faire mes remarques...
Qu'en penser?
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- curieux
- Pimonaute bavard
Re : Constat sur un immeuble privé avant travaux publics
Je reçois un constat fait à la demande d'une entreprise de travaux publics qui va faire des travaux dans la rue de mon immeuble.
Ils ont mandaté un "géomètre" pour faire un constat de l'état de ma façade. Ce constat a été fait sans que je sois présent, de manière unilatérale, sans m'en informer.
Le constat est plus que succint, et écrit de telle manière à ce que tout soit vétuste et en mauvais état. Histoire de m'empêcher de réclamer si ils font des dégats, je suppose...
Très généreusement, ils me laissent 3 jours à dater de la réception de ce constat pour faire mes remarques...
Qu'en penser?
N'est-ce pas une situation de négociation entre particulier donc ne peut pas être unilatéral ?
A tout le moins (s'il s'git de missions publiques) des délais plus importants (cfr litiges avec les administration) sont je suppose prévus.
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : Constat sur un immeuble privé avant travaux publics
Sans votre signature, l'état des lieux avant travaux ne vous engage pas. Ce serait trop facile !
Toutefois, il vaut mieux signaler au géomètre vos observations et demander qu'il modifie son rapport et enfin signer ce pv. Cela rendra ce dernier opposable aussi vis à vis de l'entrepreneur.
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