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Fin de contrat de bail: cas particulier?

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 222

Fin de contrat de bail: cas particulier?

Fin de contrat de bail (résidence principale), cas particulier.

Un contrat de bail de 3 ans se termine le 31/01/09.
Le proprio prévient le locataire, dans les délais légaux, qu’il ne souhaite pas renouveler le contrat.
Le 12/12/09, le locataire écrit au proprio, qu’il va quitter le 18/12/09.
Est-ce que les délais de contre-préavis sont respectés?
Que devient le mois qui reste (janvier) ?
Bon WE à tous.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 084
Site Web

Re : Fin de contrat de bail: cas particulier?

- Je suppose qu'il y a lieu de lire 31/01/2010
- Il y a obligation de notifier le congé, avec préavis de 3 mois, pour éviter que ce bail de 3 ans ne se transforme en bail de 9 ans
- la notification du congé, dans un bail de courte durée, n'ouvre pas, à mon avis, le droit au preneur pour le contre-préavis et le bail reste en vigueur jusqu'au 31/01/2010. Le loyer reste dû jusqu'à cette date.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 222

Re : Fin de contrat de bail: cas particulier?

Effectivement, il faut lire 2010.Toutes mes excuses.
BàV

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 22 105

Re : Fin de contrat de bail: cas particulier?

Mr Pim a écrit :

- la notification du congé, dans un bail de courte durée, n'ouvre pas, à mon avis, le droit au preneur pour le contre-préavis et le bail reste en vigueur jusqu'au 31/01/2010. Le loyer reste dû jusqu'à cette date.

Je suis bien évidemment du même avis.

Si le locataire veut partir plus tôt, rien ne l'en empêche (et encore...) mais le loyer du mois de janvier reste dû.

Surtout que le contre préavis donné par le locataire est de ... 4 jours. Je suppose que vous êtes le locataire. Si vous avez déjà un autre logement, tentez de prévenir le proprio par téléphone, pour qu'il puisse mettre une annonce au plus vite.

Annoncez lui que vous lui remettrez les clés plus tôt si il a un locataire. Par exemple pour fin décembre si il a un locataire début janvier.... à condition d'être libéré du loyer bien entendu, au prorata temporis de l'occupation par le nouveau locataire.

Faites bien entendu un peu de violon, de "les temps sont durs", de "j'ai toujours été un bon locataire", de "vous n'y perdez rien"... et sachez que le proprio est parfaitement dans son droit de refuser votre proposition.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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