Frais de mise en location: à charge du preneur?

grmff · #1 14-12-2009 17:11:50

Avec la baisse des droits du propriétaire au niveau de la garantie locative, on risque de voir apparaître des "frais" tels que les "pas de portes" tels qu'ils sont pratiqué en France et dans de nombreux autres pays.

Ce "pas de porte" qui n'est autre que la vente d'un droit au bail existe par ailleurs dans le domaine des baux commerciaux. On peut le déguiser, changer son nom, l'appeler fonds de commerce, résidu de stock, goodwill, clientèle.... c'est souvent simplement du droit au bail.

Qu'est-ce qui m'empêche de faire pareil?

Je suis propriétaire d'un studio, et deux locataires de qualité équivalente désirent ce studio. Puis-je mettre le droit au bail aux enchères?

grmff · #2 14-12-2009 17:29:37

CC Art. 1728ter. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

Puis-je proposer un contrat avec des charges de mise en location forfaitaire d'un mois de loyer?

curieux · #3 15-12-2009 22:51:56

Grmff a écrit :

Citation : CC Art. 1728ter. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
Puis-je proposer un contrat avec des charges de mise en location forfaitaire d'un mois de loyer?

Je présume qu'il se trouvera bien quelqu'un pour vous dire qu'il s'agit de charges périodiques répétitives, avec la même périodicité que le loyer.

grmff · #4 15-12-2009 23:01:40

Je parle bien de "frais de mise en location", payable en une et une seule fois à l'entrée. Sensés couvrir les frais de mise en location (frais d'annonce, de démarche administrative, de km pour faire visiter, de recherche de solvabilité, de temps perdu en explications vaseuses, etc.)

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