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Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

grmff
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Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

L'administration dépasse les bornes.

Dans le cadre d'une visite de salubrité demandée par le locataire pour bénéficier d'une aide, il y a eu enquête. Des motifs d'insalubrités ont été notés.

Les manquements sont contestés et contestables. Par exemple, la sécurité au niveau de l'électricité: une installation conforme selon AIB/BTV ne suffit pas. Ils rajoutent des critères non mentionnés dans la loi, en interprétant de manière particulièrement personnelle les règles imposées par la loi.

Par exemple, si le général est en cave, l'installation est considérée comme dangereuse. Je vous défie de trouver cela dans le RGIE pour une installation d'avant 1981... Une telle installation est conforme pour AIB/BTV/Belor et consorts... mais pas pour la région wallonne!!!

Par contre, s'il n'y a pas de différentiel, ce n'est pas un problème s'il y a une mise à la terre!!! Hallucinant!

Que faire face à un tel rapport de visite?


Grmf!
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luc
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

Grmff a écrit :

(...)
Que faire face à un tel rapport de visite?

Vous avez déja répondu à ce type de question dans une situation analogue ici.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

Excellent Luc. Excellent!

Venant de vous, franchement, cela me met de bonne humeur pour la journée!!! big_smile


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grmff
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

J'en sais un peu plus. L'administration dispose de sa "jurisprudence interne". Basée sur aucun règlement. Sur aucune loi. Pas publiée. Opaque comme pas possible.

Est-ce que cette jurisprudence interne est raisonnable? On ne sait pas puisque non disponible! On peut néanmoins le supposer.

Par ailleurs, j'apprends avec stupéfaction que:
1. le propriétaire n'est pas prévenu quand on fait une visite de salubrité pour une allocation de déménagement
2. le propriétaire ne reçoit pas le rapport s'il est positif!!! Il n'est donc pas au courant avant, et pas au courant après. Comme la jurisprudence interne n'est pas publique, il lui est impossible de savoir s'il est en ordre!
3. l'administration va plus loin que le RGIE. Une installation agréée par AIB / BTV / Belor peut parfaitement être un motif d'insalubrité selon l'administration wallonne. Visiblement, les fonctionnaires constatateurs "savent mieux" que les gens qui ont établis le RGIE, et que les gens qui travaillent pour AIB / BTV / Belor
4. la loi n'est pas impérative. La jurisprudence interne en va pas toujours plus loin que la loi. Elle va parfois moins loin. Mais elle n'est pas publique.


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Francis
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

C'est la Wallonie socialiste ça !
La lutte contre le chômage passe par l'emploi public et il faut bien occuper tous ces fondtionnaires.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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mamiloup
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

Ce n'est pas les socialos ou la Wallonie, c'est l'administration.
Elle a toujours ses propres règles pour ne pas dire lois.
Elle décide toujours souverainement.

Comme citoyen vous devez l'aimer sans rien savoir.

Et vous aurez toujours tort de ne rien savoir.
Nul n'en sensé ignorer la loi.

Vous voulez approfondir le sujet ?

Deux livres :
(1) F. Kafka, "Le procès", Flammarion, 1983.
(2) L. Boltanski & L. Thévenot, "De la justification. Les économies de la grandeur", Gallimard, 1991.


Mamiloup

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luc
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

@mamiloup

Quand je vois citer un roman incomplet, publié après la mort de son auteur, à coté d’un livre pseudo-scientifique, qui n’applique pas les règles élémentaires de la critique scientifique et qui en plus traite d’un problème socio-économique, je ne peux m’empêcher d’intervenir.

En effet le Ministre de l’Économie Q a rendu le mot « kafka » très populaire. Voir le site officiel [url=http://www.kafka.be/showpage.php?iPageID=41&sLangCode=FR]Point de Contact Kafka
[/url]

Mais la tendance populiste existe de coller l’étiquette « kafka » sur tout, sans faire de la distinction.

Exemple concret : un propriétaire d’un Porsche 911 va trouver « kafkaïen » le fait qu’on ne peut pas rouler à vitesse maximale d’une voiture sur les autoroutes belges et qu’on doit se limiter à parfois 30% de la vitesse maximale.

@tous

Vu l’état d’avancement d’un procès en cours avec des ramifications assez complexes, dont je suis la partie attaqué et dont un des intervenants sur ce forum est un des représentants de la partie attaquante, je dois me taire suivant les règles de ce forum et la Nétiquette

Ce que je ferai par sujet dès que la partie adversaire se manifeste dans un sujet à laquelle je participe et tant que le Juge n’a pas jugé (c’est prévu pour en principe 2010).

Mais dans un sujet similaire un « contestataire » a ce mois-ci obtenu raison pour un procès qui a débuté en 2002. Actuellement les conséquences dramatiques de ce jugement, dû à une défense trop acharnée des intérêts privés d’un groupe majoritaire de copropriétaires par l’ACP, déferlent sur cette ACP wallonne. Simplifié: leur comptabilité, mélangé avec celle d'une asbl, et la décharge du syndic, bénévole mais rémunéré à beaucoup plus que 1000 EUR/an, sont rejetés à partir de 2002 !!

@grmff

Votre question légitime sait être correctement répondue.

Je crois que vous avez raison, vu vos intérêts privés.

Mais qu’aussi la personne morale "l’administration" a raison vu ses intérêts privés.

C'est à l'administration de prouver que l'intérêt public est en cause.

Ce conflit peut-être réglé si vous suivez un parcours de combattant, similaire à celui d’un copropriétaire, communément appelé  «contestataire» par un groupe assez grand de syndics professionnels. Lisez attentivement le sujet "Que faire" dans le salon copropriété.


Cordialement,

Luc

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PIM
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

@ luc: il y a trop de messages codés - ou voulus tels- pour que j'y comprenne quoi que ce soit. Mais, je suis une âme simple.

Par ailleurs, les règles du forum n'imposent à personne "de se taire".


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Gof
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

Soyons pragmatiques.

Un acte de l'administration qui a pour vocation de produire des effets juridiques dans le chef d'un seul administré est qualifé d'acte administratif unilatéral de portée indiviudelle.

Un tel acte est soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Cette loi est courte, mais d'une efficacité redoutable.

Elle oblige l'administration à motiver formellement tout acte administratif unilatéral de portée individuelle.

"La motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate" dit l'article 3 de cette loi.

La considération de droit consiste en l'indication, dans l'acte, de la base juridique sur laquelle la décision est adoptée (très souvent indiqué sous des visas : "vu la loi du , vu l'arrêté royal du").

La considération de fait consiste en l'indication des éléments concrets de la cause et leur comparaison à la base juridique (entendu la visite des lieux en date du ..., entendu que l'inspecteur tartemolle a constaté ..., entendu que cette constatation n'est pas conforme à l'art. x de la loi brol, décidons que ...).

De cette manière, le citoyen doit pouvoir comprendre précisément (j'insiste) pourquoi l'administration a adopté sa décision, ce qui doit lui permettre de contester cette dernière, au besoin.

Souvent, la loi (sensu lato) qui s'applique au cas d'espèce prévoit les règles du contentieux administratif (modalités, délais, organe, etc.).


Le chocolat etc.

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luc
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

Gof,

Merci pour votre explication. Je n’étais pas certain que cette loi de 1991 s’applique dans le cas cité par Grmff (Région Wallonne) et je n’avais pas le temps de faire des recherches la semaine passée.

En fait j’utilise cette technique avec un rendement certain dans la région Bruxelloise (région et communes).

Je voudrais ajouter que la publicité dans le cas des aspects environnementaux est un peu différente et plus rigide (pas d’accès dans certaines phases du dossier).

Et que l’accès, en cas de violation possible de la vie privé de tiers, procédure pénale en cours, etc. …, n’est possible, mais pas impossible, que sous certaines conditions.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

Bon, ben j'en sais un peu plus.

J'ai appris qu'il existait des règles internes à l'administration, bien connues et bien établies, mais que l'administration ne divulgue pas.

J'ai appris qu'en Belgique, un propriétaire était condamné par l'administration en son absence, sans possibilité pour lui de se défendre ou cours d'une procédure contradictoire.

J'ai appris que même si vous remettez un logement correct à vos locataires, même si c'est constaté par un état des lieux, les locataires peuvent rendre le logement insalubre et inhabitable. Et si le propriétaire par hasard oublie de réagir aux courriers, il se retrouve vite avec un constat d'insalubrité, et une évacuation de son immeuble sur les pattes.

Bien triste constat que je fais là. J'avoue parfois être découragé et avoir envie de remettre mon tablier de proprio.

Les administrations n'ont pas pour but que le citoyen sont en sécurité et dans un logement salubre. Elles ont pour but que la paperasse circule entre les différents département pour justifier leur fonctionnement. Elles ont pour but que les règlements soient appliqués comme le veut les règles internes et donc inconnues du grand public. Elles ont pour but de respecter leurs procédure de fonctionnement.

Un exemple Jacques?
Mais certainement.
Après avoir remis mon logement en ordre, je téléphone à l'administration (RW) qui a déclaré mon logement insalubre. Ils me disent que ce n'est pas leur problème, et que le dossier est transmis à la ville. Je contacte la ville. Ils sont étonné que j'ai réagis si vite, sans attendre une mise en demeure de la ville. Ils ont des difficultés de venir, car aucun dossier n'est ouvert à mon nom. Je leur faxe les docs de la RW, et il finissent par accepter de se déplacer.

Constat: le logement est en ordre. J'en aurai un copie? Oui monsieur. La RW aussi? Ah ben non.

Contact avec la RW, service que le locataire avait contacté pour que la visite soit effectuée afin de toucher une prime de déménagement. Réaction: le logement est en ordre? Parfait, je demande une inspection par la RW.

Est-ce que je serai invité à cette inspection? Ah non, monsieur. On n'invite pas les propriétaires pour une visite de conformité demandée par le locataire pour une indemnité de déménagement...

Rebelote...

KAFKA, REVIENS!!!!!


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grmff
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

Les administrations n'ont pas pour but que le citoyen sont en sécurité et dans un logement salubre.

Un exemple Jacques?
Le détecteur de fumée ne doit pas se placer à l'endroit où le locataire serait le plus en sécurité en fonction de l'appartement et de la configuration des lieux. Il doit se placer là où la RW le décide.

Et si c'est plus dangereux si le détecteur est placé selon la norme RW, ce n'est pas le problème de la RW.


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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

Les administrations ont pour but que les règlements soient appliqués comme le veut les règles internes et donc inconnues du grand public. Elles ont pour but de respecter leurs procédure de fonctionnement.

Un exemple Jacques?
Si vous voulez être présent lors de la visite de l'inspecteur de la RW, c'est à vous de vous arranger avec le locataire. Si le locataire ne vous prévient pas, vous ne serez pas prévenu. Même si vous en faites la demande explicite à la RW.

Pourquoi? Parce que ce n'est pas la procédure. Inutile d'insister monsieur. Notre procédure est comme cela, et pas autrement. Prochaine fois, voter pour un autre représentant, c'est aux qui font les lois.(sic!!!!!) Au revoir monsieur.


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grmff
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Re : Motifs d'insalubrité: l'administration dépasse les règles

Jurisprudence interne: la réponse du ministre à un député: vous pouvez répéter la question?


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