forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Rédaction bail de 3 ans

zutaloors
Pimonaute
Inscription : 16-12-2009
Messages : 4

Rédaction bail de 3 ans

Bonjour,

Dans le modèle de contrat de bail résidence principale (Bruxelles) que j'ai téléchargé sur votre site, pourriez-vous me dire comment rédiger la durée du bail en sachant que je souhaiterais une durée de 3 ans, qu'on pourrait résilier tout les ans (avec préavis de 3 mois).

Est-ce que c'est correct, si je mets:

"Durée: 3 années
...prenant cours le 01/01/2010
se terminant le 31/12/2013, résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance"

Merci d'avance.

Hors ligne

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Rédaction bail de 3 ans

Votre clause va malheureusement à l'encontre tant de la lettre que de l'esprit de la loi sur les baux de résidence principale du preneur.

Un bail de courte durée est conclu pour maximum 3 ans et n'est prorogable qu'une seule fois, aux mêmes conditions (sauf la durée) et sans que la durée totale ne puisse dépasser 3 ans.

A défaut de respecter ces règles élémentaires, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans.


Le chocolat etc.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 640
Site Web

Re : Rédaction bail de 3 ans

Indépendamment de la discussion initiée par Gof (un bail de 3 ans résiliable chaque année est-ce la même chose que bail d'un an prorogé 3 fois ?...), il y a de toute façon une erreur dans la date : si prenant cours le 01/01/2010, les 3 ans se terminent le 31/12/2012 (et pas 2013).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 640
Site Web

Re : Rédaction bail de 3 ans

J'en reviens à la remarque de Gof.

Un bail de trois ans résiliable annuellement reste un bail de trois ans (comme le bail 3-6-9 qui était un bail de neuf années résiliable tous les trois ans)

Il ne faut pas s’attarder à l’esprit de la loi… c’est accorder trop d’importance et d’intérêt à la médiocrité parlementaire ...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

zutaloors
Pimonaute
Inscription : 16-12-2009
Messages : 4

Re : Rédaction bail de 3 ans

PIM a écrit :

Indépendamment de la discussion initiée par Gof (un bail de 3 ans résiliable chaque année est-ce la même chose que bail d'un an prorogé 3 fois ?...), il y a de toute façon une erreur dans la date : si prenant cours le 01/01/2010, les 3 ans se terminent le 31/12/2012 (et pas 2013).

Bonjour,

Merci pour vos réponses. C'est vrai qu'il y a une petite erreur dans les dates, c'est bien 01/01/2010 au 31/12/2012.

En fait c'est la phrase "..., résiliable à l'expiration de chaque période de ........ moyennant préavis notifié au moins .......... à l'avance" qui n'est pas clair dans le modèle.

Imaginons que je veuille établir un contrat de 12 mois:

Pour que le contrat soit valable pour une courte durée, il faudrait mettre dans le contrat :

Le contrat est conclu pour une durée de:

"Soit, 12 mois,

prenant cours le 01/01/2010 se terminant le 31/12/2010, résiliable à l'expiration de chaque période de ..(je mets quoi?).........moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance"

Et si je souhaite prolonger le contrat, je fais un avenant, au 31/12/2010, qui prolonge de 2 ans le contrat (comme ça ça fait 3 ans)

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Rédaction bail de 3 ans

Gof a écrit :

Votre clause va malheureusement à l'encontre tant de la lettre que de l'esprit de la loi sur les baux de résidence principale du preneur.

Un bail de courte durée est conclu pour maximum 3 ans et n'est prorogable qu'une seule fois, aux mêmes conditions (sauf la durée) et sans que la durée totale ne puisse dépasser 3 ans.

A défaut de respecter ces règles élémentaires, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans.

En fait la jurisprudence était au départ assez partagée et j'avais commis, en son temps, un article dans le Journal des Juges de Paix pour défendre le point de vue qu'il est possible de prévoir une résiliation annuelle du bail (il est vrai que c'était à l'époque où il était possible d'enchaîner plus de deux périodes de courte durée).
Cela étant, le SNP a maintenu pendant longtemps cette possibilité de résiliation annuelle par les deux parties tout en promettant son intervention en cas de conflit porté en justice. Cette clause a néanmoins été modifiée il y a un an mais les juristes du service juridique voudraient la réinstaurer suite à un jugement très positif du tribunal de 1ère instance de Liège.

Donc, je pense que l'avis de GOF est trop tranché et qu'il est défendable de prévoir une telle clause.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Rédaction bail de 3 ans

zutaloors a écrit :

PIM a écrit : Indépendamment de la discussion initiée par Gof (un bail de 3 ans résiliable chaque année est-ce la même chose que bail d'un an prorogé 3 fois ?...), il y a de toute façon une erreur dans la date : si prenant cours le 01/01/2010, les 3 ans se terminent le 31/12/2012 (et pas 2013).

Bonjour,

Merci pour vos réponses. C'est vrai qu'il y a une petite erreur dans les dates, c'est bien 01/01/2010 au 31/12/2012.

En fait c'est la phrase "..., résiliable à l'expiration de chaque période de ........ moyennant préavis notifié au moins .......... à l'avance" qui n'est pas clair dans le modèle.

Imaginons que je veuille établir un contrat de 12 mois:

Pour que le contrat soit valable pour une courte durée, il faudrait mettre dans le contrat :

Le contrat est conclu pour une durée de:

"Soit, 12 mois,

prenant cours le 01/01/2010 se terminant le 31/12/2010, résiliable à l'expiration de chaque période de ..(je mets quoi?).........moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance"

Et si je souhaite prolonger le contrat, je fais un avenant, au 31/12/2010, qui prolonge de 2 ans le contrat (comme ça ça fait 3 ans)

Concernant la prolongation automatique pour une nouvelle durée, à défaut d'un congé donné par l'une des parties au moins trois mois avant la fin du bail, il y a également des controverses car certains juges ont fait remarquer que cette prolongation n'était valable que pour autant qu'un nouvel écrit soit finalisé entre parties.
Là aussi le SNP a obtenu gain de cause tout récemment, devant le Tribunal de Malines. Le jugement est très bien motivé et il fera l'objet d'un article dans Le Cri de janvier.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 277
Site Web

Re : Rédaction bail de 3 ans

Voilà la discussion sur les baux de 3 ans!

Je ne trouve pas le texte de la décision du tribunal de Liège.

Quelqu'un aurait-il un lien, ou le texte complet?


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Rédaction bail de 3 ans

SNP a écrit :

Concernant la prolongation automatique pour une nouvelle durée, à défaut d'un congé donné par l'une des parties au moins trois mois avant la fin du bail, il y a également des controverses car certains juges ont fait remarquer que cette prolongation n'était valable que pour autant qu'un nouvel écrit soit finalisé entre parties.
Là aussi le SNP a obtenu gain de cause tout récemment, devant le Tribunal de Malines. Le jugement est très bien motivé et il fera l'objet d'un article dans Le Cri de janvier.

Nous venons d'apprendre que la décision rendue par le Tribunal de Malines, qui valide la prorogation automatique du bail de courte durée, pour une seule période, si c'est prévu dans le bail, fera l'objet d'un recours en Cassation. A suivre donc.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : Rédaction bail de 3 ans

grmff a écrit :

Voilà la discussion sur les baux de 3 ans!

Je ne trouve pas le texte de la décision du tribunal de Liège.

Quelqu'un aurait-il un lien, ou le texte complet?

Je n'ai pas cette décision sous la main et pas le temps de chercher. J'y reviendrai si je la trouve plus tard


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres