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Après la location, toujours le juge de paix?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 707

Après la location, toujours le juge de paix?

Un locataire est parti en me laissant une belle ardoise. Nous avons signé un accord, il ne conteste pas la dette. Il m'a signé un relevé de compte "Pour accord"

La somme dépasse 3000euros.

Si on se réfère à la somme, il me semble que c'est tribunal de première instance (plus de 50.000fb).
Si on se réfère à l'origine de la dette, il me semble que c'est de la compétence du tribunal de paix.

A votre avis?


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 629
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Re : Après la location, toujours le juge de paix?

Grmff a écrit :

Un locataire est parti en me laissant une belle ardoise. Nous avons signé un accord, il ne conteste pas la dette. Il m'a signé un relevé de compte "Pour accord"

La somme dépasse 3000euros.

Si on se réfère à la somme, il me semble que c'est tribunal de première instance (plus de 50.000fb).
Si on se réfère à l'origine de la dette, il me semble que c'est de la compétence du tribunal de paix.

A votre avis?

L'avis du Code Judiciaire est:

Art. 591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
  1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de preemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;
  2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;
(...)


Cordialement,

Luc

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 642
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Re : Après la location, toujours le juge de paix?

A priori, juge de paix (sauf si clause d'arbitrage....)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 557

Re : Après la location, toujours le juge de paix?

Pour moi aussi, c'est le Juge de Paix, ou peut-être directement un huissier si on considère cet "accord" comme une reconnaissance de dette ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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